Bonjour,
Oui, vous êtes libre de céder à un autre indivisaire ou à un tiers la nue propriété de votre part indivise.
En cas de cession à titre onéreux de droits indivis à un tiers, les coïndivisaires disposent d’un droit de préemption (selon l’Article. 815-14 du Code Civil).
Vous devez avertir les coïndivisaires par acte extrajudiciaire de votre intention de vendre et des conditions de la vente.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
Tout f’abord merci pour votre retour
Si je cède ma part (1/6eme) à un tiers c’est à dire une amie par exemple
Quelle serait la démarche à suivre et la fratrie doit elle donner son accord?
Merci d’avance pour votre réponse
il y a 1 an
Comme indiqué, votre fratie dispose d'un droit de préemption, ce qui signifie qu'elle peut racheter la part en priorité sur votre amie.
Si elle renonce à ce droit de préemption, alors la part pourra être cédée à votre amie.
Vous devez vous faire assister d'un notaire.
Merci de cliquer sur résolu.
Merci beaucoup! Vous avez résolu mon problème avec clarté
il y a 1 an
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