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Abus de pouvoir
Sujet initié par Diop far, il y a 2 ans - 1147 vues

Bonjour,

Je suis binationaux pour les formats du mariage j'ai déposé les documents maliens qui sont authentiques et correctes jusqu'à l'obtention de ma transcription et entre temps j'ai un fils avec mon épouse, j'ai demandé un visa cours séjour conjoint français en mentionnant que j'ai deux nationalités, cependant mes documents état civil guinéens qui n'ont pas fait l'objet de demande de visa ni mariage ont une erreur sur mon lieu de naissance comme je suis enfant de parents guinéens qui est en cours d'être rectifier au tribunal de Conakry. L'agent consulaire abuse de son pouvoir de me refuser le visa et demande au procureur de nante de surseoir mon acte de mariage déjà transcrit.
Est ce que je peux poursuivre en justice l'agent consulaire pour abus de pouvoir ?
Est ce que le procureur a le droit d'annuler mon mariage sur des simples accusations sur un document qui n'a pas fait l'objet de demande mariage et que les autorités judiciaires de ce pays ne trouvent pas d'inconvénient à corriger la faute ?

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4 réponses
Bonjour,

Vous n'avez pas à poursuivre l'agent consulaire.
Dans votre cas, il fallait toujours produire vos documents d"état civil malien déjà connus par l'Etat français.
Si le procureur fait droit à la demande de l'agent, vous pouvez toujours contester sa décision en faisant un recours. Vous contacterez un avocat pour vous assister dans cette hypothèse.
Pour le moment, rien ne prouve que le procureur répondra favorablement à cette demande de l'agent consulaire.

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il y a 2 ans
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il y a 2 ans
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il y a 2 ans
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il y a 1 an
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