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Ne plus payer les charges

Sujet (Cloturé) initié par Martineil y a 3 ans - 3893 vues

Bonjour,

J'ai quitté le domicile conjugal et j'ai entamé une procédure de divorce, je souhaite ne plus payer ma part de l'assurance et des charges de la maison puisque je n'y vis plus.
En ai-je le droit ?

Cordialement,

Merci de vos réponses

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Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

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Mic30

Demandez à votre avocat ou au cdff ou mjd
Ce sont des associations de droit
Juristes avocat etc c'est gratuit..

il y a 3 ans

Mic30

Bonjour
Oui et non
Jai le même problème et mon assistance sociale m'a dit sa
Moi c'est le contraire c'est mon mari qui est parti juste le temps que je trouve un logement social en maison de partage par l assistante sociale qui me suit
Je suis en instance divorce
J'ai appris qu il faut aller le déclare au commissariat
Si c'est vous qui êtes parti
Il faut le faire
Et pour être à jour de payer vos charges
Moi je le fais pour moi mon mari ne le fait pas
Et il voudrait mettre les factures à mon nom Je suis pas d accord
Si vous voulez des renseignements demandez à la mjd ou cidiff
De votre domicile

il y a 3 ans

Maître Ludovic DE VILLELE

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour,

Pendant la procédure de divorce toutes les obligations liées au mariage continuent à s'appliquer. Ainsi, les époux sont toujours tenus des charges du ménage.

Selon l'article 214 du Code civil : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile. »
Ainsi, les charges du ménage comprennent toutes les dépenses liées à l'entretien du ménage. Par exemple, le loyer, le crédit immobilier, les factures d'électricité, de chauffage, d'eau, les frais alimentaires, etc.

Les charges du ménage pendant la procédure de divorce
Pendant une procédure de divorce, les charges du ménage restent dues, quelque soit la procédure de divorce. Ainsi, les deux époux doivent s'acquitter chacun de ces charges proportionnellement à leurs facultés.

Si l'un des époux quitte le domicile conjugal pendant la procédure de divorce, il doit également continuer à supporter les charges du ménage en fonction de ses revenus. Cela comprend le loyer et les diverses factures attenantes au domicile.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer

#Meilleure réponseil y a 3 ans

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