Ma propriétaire me demande de quitter sa maison, à cause de mes enfants mineurs
Sujet initié par TANA, il y a 7 mois - 518 vues
Bonjour,
Ma propriétaire me demande de quitter sa maison, à cause de la présence de mes enfants mineurs 7, 9 et 10 ans. Du fait qu'en signant le bail, je ne l'ai pas informée que j’allais occuper sa maison avec mes trois enfants.
Voici en copie le mail de ma propriétaire :
"......vous avez simplement omis de préciser que vous aviez trois jeunes enfants à charge, ce qui fait quatre personnes pour un logement clairement prévu pour deux. J'ose espérer que ce n'était pas intentionnel, sachant que je n'aurais pas loué la maison n'ayant qu'une seule chambre.
Si vous êtes réellement 4 personnes, je vous demanderais de rechercher un logement adapté à votre situation familiale"
Cette maison fait 44m², meublée, état neuf. Un lit en rez-de-chaussée. Deux lits dans la chambre du premier.
Un lit dans la cave aménagée avec deux tables, trois chaises, et avec lumière venant de l'extérieure. Plus éclairages lampes.
La propriétaire a-t-elle le droit de me demander de partir sur le motif que son logement n'est pas adapté pour un adulte et trois enfants? Sur quel article du code ? Une jurisprudence existe ? Laquelle ?
Bonjour Votre bailleur est en tort. Il ne peut limiter le nombre d'occupants qui habite habituellement avec vous ou pas. Si cette clause est inscrite dans le bail, elle est abusive (article 4 n) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 8-1 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le respect à la vie privée). Merci de cliquer sur résolu.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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