Audition enfant mineur et autorité parentale conjointe
Sujet initié par Hvd, il y a 7 mois - 856 vues
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Bonjour,
Le père de ma fille l'a fait entendre par un avocat sans m'en informer.
Contexte : conflit parental et résidence principale
Une requête (la deuxième vient d'être déposée par le père de notre fille pour une demande de chez de résidence principale) Notre fille a 10 ans, je sais qu'elle peut être entendue par le jaf dans le cadre de cette procédure qui la concerne.
Toutefois je m'étonne que le père ai pu sans mon accord, prendre les devants de son propre chef et organiser sans sue j'en sois averti et me mettre dans le secret en incluant notre fille dans ce secret.
L'autorité parentale étant conjointe cette démarche n'aurait-elle pas du être faite communément ? En tant que couple parental.
Comment cela se passe t'il habituellement ?
Je viens d'en être averti au téléphone par le père de ma fille.
alors sue nous avions convenu de la tenir au courant de cette procédure de façon commune.
Je me pose également la question du conflit de loyauté dans ce cas de figure.
Lorsqu'une procédure le concernant est intentée devant le JAF, le mineur doté de discernement (et à 10 ans on considère communément qu'il est doté de discernement), a la faculté d'être entendu par le Juge aux Affaires Familiales, et d'être assisté par un Avocat. Cette audition est de droit lorsqu'il en fait la demande. De plus, c'est une obligation de la part des parents de l'avertir de son droit à être entendu (article 388-1 du code civil).
Ainsi, cette décision d'être entendue par le JAF ne relève que de la volonté de l'enfant lui même et aucunement de l'exercice de l'autorité parentale, car les parents ne peuvent absolument pas l'y contraindre ou l'en empêcher.
L' enfant qui sollicite son audition, est alors entendu par le JAF lui-même ou par un psychologue désigné par le magistrat. Les professionnels (Juge et psychologue) ont l'habitude de recueillir la parole des enfants et de reconnaître les conflits de loyauté, et l'Avocat de l'enfant (qui n'est pas celui du père) est là pour défendre la parole de votre enfant, et ses intérêts.
Si l'Avocat n'est pas obligatoire pour les procédures JAF hors divorce, je ne peux que vous recommander, compte tenu de votre situation, de prendre contact avec l'un de mes Confrères près de chez vous ; a minima pour une consultation juridique qui vous permettra de connaître vos droits.
Sachez que si vous y êtes éligible, un Avocat peut vous être désigné au titre de l'aide juridictionnelle.
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