Mise en fourrière et destruction du véhicule sans notification lcar de l'enlèvem
Bonjour,
Je viens de recevoir le certificat de destruction de mon véhicule qui avait été mis en fourrière pour stationnement abusif sur la voie publique (stationnement excédent plus de 7 jours).
Je n'ai pas reçu la notification de mise en fourrière car le facteur a indiqué "Destinataire inconnu à l'adresse". Alors l'adresse de ma carte grise est celle d'une résidence familiale, je n'ai pas voulu changer l'adresse car je sais que cette maison ne sera pas vendu, c'est une maison sur laquelle je suis propriétaire en indivision, mon beau père se charge de m'envoyer le courrier dès que j'en reçois.
J'ai eu connaissance de ce courrier envoyé par la Police Municipale seulement hier soit le 19/10/23 quand je me suis rendu au poste de Police. J'ai fait une main levée vendredi 13/10/23 dans ce même poste de police pour aller récupérer mon véhicule. C'est la date à partir de laquelle je me suis rendu compte que mon véhicule n'était plus présent sur la place de stationnement vu que je n'avais pas été informé par la Poste. Je me suis rendu hier à la fourrière pour récupérer mon véhicule(la fourrière est à plus de 15km de chez moi, non desservi par des transports en commun en plus) qui m'a indiqué que mon véhicule était détruit (je suis tombé dénue) et qu'il ne pouvait pas me fournir un certificat de destruction malgré mon insistance à vouloir le récupérer.
Je suis donc retourné à mon lieu d'habitation (lieu d'enlèvement de mon véhicule) et suis à au Poste de Police pour essayer d'obtenir un document et comprendre ce qui s'est passé pour que cela en arrive là. C'est à ce moment ou ils m'ont fait une copie du courrier recommandé qui leur est retourné car la poste a mentionné "Destinataire inconnu à l'adresse". La Police Municipale suite à mon insistance a contacté la fourrière pour récupérer le certificat, il ne l'avait pas hier. La fourrière a indiqué qu'il devait contacter le prestataire qui s'est chargé de détruire le véhicule pour le récupérer. La fourrière vient de me faire parvenir le certificat qui est daté du 13/10/23 (surprenant que la fourrière n'était pas en possession du certificat de cession de ce véhicule hier). Le courrier recommandé contenant l'instruction sur la mise en fourrière (que je n'ai jamais reçu) avec l'indication "Destinataire inconnu à l'adresse" a été retourné à La Police le 27/09/23. Cette notification suffit-elle juridiquement à faire courir le délai avant destruction. A savoir que j'ai reçu les amendes pour le stationnement et l'indication de l'enlèvement (qui est daté du 5/10/23) lundi 16/10/23 et une autre amande la semaine d'avant pour le défaut de la vignette de l'assurance du véhicule. J'ai payé l'amende sur le défaut d'assurance et pas encore celle sur le stationnement abusif.
Merci de vos réponses
Je viens de recevoir le certificat de destruction de mon véhicule qui avait été mis en fourrière pour stationnement abusif sur la voie publique (stationnement excédent plus de 7 jours).
Je n'ai pas reçu la notification de mise en fourrière car le facteur a indiqué "Destinataire inconnu à l'adresse". Alors l'adresse de ma carte grise est celle d'une résidence familiale, je n'ai pas voulu changer l'adresse car je sais que cette maison ne sera pas vendu, c'est une maison sur laquelle je suis propriétaire en indivision, mon beau père se charge de m'envoyer le courrier dès que j'en reçois.
J'ai eu connaissance de ce courrier envoyé par la Police Municipale seulement hier soit le 19/10/23 quand je me suis rendu au poste de Police. J'ai fait une main levée vendredi 13/10/23 dans ce même poste de police pour aller récupérer mon véhicule. C'est la date à partir de laquelle je me suis rendu compte que mon véhicule n'était plus présent sur la place de stationnement vu que je n'avais pas été informé par la Poste. Je me suis rendu hier à la fourrière pour récupérer mon véhicule(la fourrière est à plus de 15km de chez moi, non desservi par des transports en commun en plus) qui m'a indiqué que mon véhicule était détruit (je suis tombé dénue) et qu'il ne pouvait pas me fournir un certificat de destruction malgré mon insistance à vouloir le récupérer.
Je suis donc retourné à mon lieu d'habitation (lieu d'enlèvement de mon véhicule) et suis à au Poste de Police pour essayer d'obtenir un document et comprendre ce qui s'est passé pour que cela en arrive là. C'est à ce moment ou ils m'ont fait une copie du courrier recommandé qui leur est retourné car la poste a mentionné "Destinataire inconnu à l'adresse". La Police Municipale suite à mon insistance a contacté la fourrière pour récupérer le certificat, il ne l'avait pas hier. La fourrière a indiqué qu'il devait contacter le prestataire qui s'est chargé de détruire le véhicule pour le récupérer. La fourrière vient de me faire parvenir le certificat qui est daté du 13/10/23 (surprenant que la fourrière n'était pas en possession du certificat de cession de ce véhicule hier). Le courrier recommandé contenant l'instruction sur la mise en fourrière (que je n'ai jamais reçu) avec l'indication "Destinataire inconnu à l'adresse" a été retourné à La Police le 27/09/23. Cette notification suffit-elle juridiquement à faire courir le délai avant destruction. A savoir que j'ai reçu les amendes pour le stationnement et l'indication de l'enlèvement (qui est daté du 5/10/23) lundi 16/10/23 et une autre amande la semaine d'avant pour le défaut de la vignette de l'assurance du véhicule. J'ai payé l'amende sur le défaut d'assurance et pas encore celle sur le stationnement abusif.
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