Bonjour, Mon père, dont je n'avais pas eu de nouvelle depuis 40ans, est décédé il y a quelques mois. Ce dernier était remarié depuis 5 ans à une femme ayant elle-même 2 enfants, de mon coté je suis fils unique, mais à première vue d'autres enfants sont nés d'autres unions (reconnu et non-reconnu). Apparemment, ils étaient (sa femme et mon père) propriétaire d'une maison au moment du décès. Cela suppose que je vais devenir nu-propriétaire de la maison avec les autres héritiers et sa veuve usufruitier. Puis-je obliger l'usufruitier et/ou les nus-propriétaires à me racheter ma part de l'indivision ou à mettre en vente ? Je ne souhaite en aucun cas être "co-propriétaire" d'un bien qui risque de me couter de l'argent en finalité et en plus avec des gens que je ne connais pas et que de ne souhaite pas connaitre. Qu'elles sont mes options ? Merci de vos réponses
Bonjour, Il convient de faire le point avec le notaire chargé du règlement de la succession de votre père afin de connaître et faire valoir vos droits de nu-propriétaire et, le cas échéant, de propriétaire. Ceci dépend notamment de son régime matrimonial, de l'existence ou non d'une donation entre époux.
Concernant la question du rachat de votre part par un co-héritier ou l'usufruitière, le Code civil, dans son article 815, est clair à ce sujet :
"Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué" .
Habituellement, les indivisaires optent pour la conclusion d'une une convention d’indivision afin d'aménager les droits de chacun et la gestion du patrimoine. Cette convention exige l’accord unanime de tous les indivisaires. Sa durée est indéterminée ou 5 ans renouvelables. Même dans ce cas, cela ne constitue pas un frein à la sortie de l’indivision, qui peut s’effectuer à tout moment.
Deux procédures possibles :
La procédure amiable doit être engagée en premier lieu si possible en présence d’un avocat spécialisé en droit des successions pour faciliter les négociations : Les co-indivisaires peuvent essayer de trouver un accord de partage, procéder à la vente des biens indivis, et récupérer leur part successorale ; Un héritier peut vendre sa quote-part. Ses cohéritiers seront prioritaires ; Le partage peut se faire uniquement sur une partie de l’indivision successorale ;
Lorsqu’il est impossible de partager un bien indivis de manière équitable, les héritiers ayant reçu une part supérieure doivent verser une soulte aux héritiers lésés.
Si la procédure amiable n'aboutit pas, il convient de diligenter une procédure judiciaire : Le juge décide des modalités de partage de tout ou partie des biens indivis. Il s’agit de la procédure normale en cas de blocage, notamment lorsqu’il n’y a qu’un seul co-indivisaire qui souhaite sortir de l’indivision successorale. Si vous avez établi une convention d’indivision à durée déterminée, vous devez attendre que celle-ci prenne fin avant de pouvoir sortir de l’indivision.
Concernant l'obligation d'entretien de la maison, L'usufruitier a le droit d'occuper gratuitement le bien qu'il a reçu en usufruit. Mais cette occupation n'est pas une occupation sans obligations. Il doit également entretenir le bien. Il s'agit d'une obligation qui ne souffre pas d'exceptions. L'obligation d'entretien est prévue à l'article 605 du Code Civil: L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.
A CONDOR : Peut-être mais l'indivision successorale est ainsi définie dans de nombreux articles d'avocats et autres dans les cas de succession tels que celui évoqué par RL. Merci de nous indiquer si possible votre avis sur la question posée par RL. (Possibilité de partage, cession à titre de licitation, etc..), étant bien entendu rappelé que l'usufruitière ne pourra pas être déchue de ses droits... Cordialement.
Bonjour je réponds d'abord aux questions de RL: 1/ Puis-je obliger l'usufruitier! - à acheter ma part? Non -à vendre le ou les biens? Non 2/ Puis-je obliger les nus-propriétaires : - à racheter ma part? Non -à vendre la nue-propriété? Oui si les biens ne sont pas physiquement partageables et sous réserve qu'il ne s'agisse pas d'une entreprise agricole par exemple. Ceci dit , le cas posé par RL ne saurait être étudié et traité de façon pertinente sur un forum, les" inconnus "de l'espèce étant par trop importants et nombreux, ce qui ne permet pas d'envisager les solutions possibles (composition détaillée de l'actif successoral , nature, nombre d'enfants, régime conjugal,option choisie et souhaits du conjoint survivant, position des nus-propriétaires , possibilités financières des héritiers, etc°). Les choses étant ce qu'elles sont, en l'état du dossier on ne peut proposer à RL que: -la renonciation à cette succession _la proposition de licitation aux autres héritiers - la mise en vente à l'extérieur de la succession , mais qui voudra d'une telle acquisition? - une action en partage judiciaire de la seule indivision (nue-propriété)si cela est physiquement possible et sans certitude d'aboutir La grosse difficulté c'est que l'on ne sait pas si le conjoint survivant possède une nue ou pleine propriété sur des biens composant la succession , ce qui changerait beaucoup de choses car le CS rentrerait alors dans une indivision. S'agissant du terme indivision, peu importe qu'il soit employé sans guillemets par des professionnels, il n'y a qu'une seule indivision dans une succession démembrée dont l'usufruitier ne fait pas partie? Ce qui bloque les pouvoirs du juge.
Bonjour, D'accord avec Condor, il n’y effectivement pas d'indivision entre usufruitier et nu propriétaire, mais indivision entre nus propriétaires il faudrait toutefois connaitre exactement le choix du conjoint
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