Succession avec usufruit d'un bien immobiliers

Sujet initié par RL, il y a 1 an - 1441 vues

Bonjour
Petit rappel:En présence d'un démembrement il n'y a pas d'indivision .......

Bonjour,
Il convient de faire le point avec le notaire chargé du règlement de la succession de votre père afin de connaître et faire valoir vos droits de nu-propriétaire et, le cas échéant, de propriétaire. Ceci dépend notamment de son régime matrimonial, de l'existence ou non d'une donation entre époux.

Concernant la question du rachat de votre part par un co-héritier ou l'usufruitière, le Code civil, dans son article 815, est clair à ce sujet :

"Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué" .

Habituellement, les indivisaires optent pour la conclusion d'une une convention d’indivision afin d'aménager les droits de chacun et la gestion du patrimoine. Cette convention exige l’accord unanime de tous les indivisaires. Sa durée est indéterminée ou 5 ans renouvelables. Même dans ce cas, cela ne constitue pas un frein à la sortie de l’indivision, qui peut s’effectuer à tout moment.

Deux procédures possibles :

La procédure amiable doit être engagée en premier lieu si possible en présence d’un avocat spécialisé en droit des successions pour faciliter les négociations :
Les co-indivisaires peuvent essayer de trouver un accord de partage, procéder à la vente des biens indivis, et récupérer leur part successorale ;
Un héritier peut vendre sa quote-part. Ses cohéritiers seront prioritaires ;
Le partage peut se faire uniquement sur une partie de l’indivision successorale ;

Lorsqu’il est impossible de partager un bien indivis de manière équitable, les héritiers ayant reçu une part supérieure doivent verser une soulte aux héritiers lésés.

Si la procédure amiable n'aboutit pas, il convient de diligenter une procédure judiciaire : Le juge décide des modalités de partage de tout ou partie des biens indivis. Il s’agit de la procédure normale en cas de blocage, notamment lorsqu’il n’y a qu’un seul co-indivisaire qui souhaite sortir de l’indivision successorale.
Si vous avez établi une convention d’indivision à durée déterminée, vous devez attendre que celle-ci prenne fin avant de pouvoir sortir de l’indivision.

Concernant l'obligation d'entretien de la maison, L'usufruitier a le droit d'occuper gratuitement le bien qu'il a reçu en usufruit. Mais cette occupation n'est pas une occupation sans obligations. Il doit également entretenir le bien. Il s'agit d'une obligation qui ne souffre pas d'exceptions. L'obligation d'entretien est prévue à l'article 605 du Code Civil: L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.

Cordialement.