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Droits de mutation attestations immobilières
Sujet initié par Lilly, il y a 1 an - 1561 vues

Bonjour, Je suis légataire universel d'une succession, la personne est décédé depuis sept ans, elle avait une fille avec qui je ne m'entendais pas, je ne suis donc pas aller chez le notaire choisi par elle. Elle réside dans la maison dans la maison objet du legs. Le notaire a déclaré la succession et établi l'acte de notoriété sans tenir compte de mon absence (il m'avait convoqué). L'attestation immobilière est toujours au nom de la personne décédée et de sa fille (elle avait hérité de la part de sa mère). Je ne sais pas comment me sortir de cette situation ? L'évaluation de cette maison a été faite par la fille du défunt et elle a réglé les droits sur sa part..Puis je encore me manifester ou laisser la situation perdurer, Je vous remercie d'avance pour vos éclaircissements ..

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83%de réponse
6 réponses
jackT
Bonjour,
Vous avez eu tort de ne pas vous préoccuper de la situation, prenez contact avec le notaire le plus rapidement possible, il conviendra de demander à la fille héritière réservataire une délivrance de legs.
l'immobilisme est toujours la plus mauvais des solutions, vous pouvez également vous faire représenter par un avocat ou un autre notaire
si vous n'avez pas de lien de parenté avec le défunt , vous deviez régler dans les six mois 60% de droits, le délai expiré l'administration applique des pénalités de retard
il y a 1 an
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Lilia
Je vous remercie pour votre réponse mais j'étais vraiment en colère contre l'héritière, je n'ai en effet pas fait de demande de délivrance de legs, ni signé l'acte de notoriété..mais par contre "un notaire m'a dit" (???) qu'après six années je n'avais plus de droits à payer à l'administration fiscale ?? Ce qui m'a étonné en cas de changement de nom de l'attestation immobilière ! ? auriez vous une indication svp.
il y a 1 an
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JackT
le notaire parle de la prescription concernant les droits de mutation par décès qui est effectivement de six ans (je n'avais pas prété attention à la date du décès, vous parlez de 7 ans)

Il conviendrait de demander au notaire une copie de la déclaration de succession
il y a 1 an
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Lilia
J'ai la copie de la déclaration et elle ne prend en compte que l'héritière réservataire, les droits ont été réglé la concernant. l'héritière ne veut pas m'indemniser en valeur, mais dit qu'il faut que je prenne la moitié de la maison, que je lui donne sa réduction..aurais je en plus des droits de mutation ou il y aurait prescription vis a vis des impôts svp ? C'est pas claire..Et si jamais ! l'héritière veuille bienm'indemniser ? en valeur est ce qu'il y aurait prescription (60%) pour les droits, ça non plus c'est pas clair...Merci
il y a 1 an
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Condor
Bonjour
Si j(ai bien compris vous ne figurez sur aucun document transmis au Fisc? Il s' ensuit que ce dernier ne vous connait pas.
En conséquence, contrairement à ce que vous a dit le notaire, la prescription de reprise de l'administration fiscale n 'est pas atteinte tout simplement parce que le délai n'a pas commencé à courir.
Cette prescription commence à courir au jour du décès du de cujus dans la majorité des cas, mais dans votre cas elle ne commencera à courir qu'à la date de l'enregistrement de la déclaration (rectificative de succession) permettant à l"administration fiscale de constater les droits existants et omis.(BOFIP).
il y a 1 an
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Lilly
Merci pour votre réponse Condor, donc en gros ça voudrait dire que je pourrais devoir subir les intérêts de retard ? De plus il semblerait que la maison le bien immobilier ait pris de la plu value. les droits seront ils ( de 60%) sur la valeur déclarée par l'héritière, il y à 7 ans ou sur la valeur de la maison actuelle...
merci...
il y a 1 an
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