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Question résolue par Maître Ludovic DE VILLELE
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Ludovic

Reproduire fiche de paie employé sans autorisation
Sujet (Cloturé) initié par Sicile de mans, il y a 1 an - 1267 vues

Bonjour,

J'ai une audience contre mon employeur pour discrimination salariale.

Mon employeur envoie à mon avocate une pièce occultée afin de démontrer que l'employé X travaille 151 heures correspondant à un temps plein.

Mon employeur a mal occultée cette pièce et j'ai pu supprimer le bandeau noir et reproduire la pièce avec le nom de l'employé et les détails de sa rémunération.

Puis-je reproduire cette pièce devant le conseil des prud'hommes? en prenant en considération que c'est mon employeur qui me l'a envoyée.

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Tout dépend ce que vous voulez démontrer.
Si c'est pour indiquer que votre employeur a occulté certaines informations pour tromper la juridiction, alors votre idée peut se comprendre
Si ce n'est pas le cas, je ne vois pas l'intérêt à communiquer cette pièce avec l'identité de cet employé.
En tout état de cause, vous ne pourrez communiquer cette pièce qu'en l'ayant préalablement envoyée à votre adversaire qui va surement demander que cette pièce soit écartées= des débats.
Il faut donc que vous justifiiez qu'il est nécessaire pour les juges de connaître l'identité de cet employé
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
Sicile de mans
En faite l'employeur produit cette pièce considérant que je ne travaille pas 151 h et qu'il n'y aucune discrimination salariale. Cependant, personne ne travaille 151 h par mois car je suis enseignant dans un centre de formation.

Le corps enseignants ne travaille pas 151 h de cours par mois car 1 h de cours équivaut à 4/5 heures de préparation. Selon moi il y a une volonté de tromper le CPH.

J'ai pu reproduire le planning de ce même enseignant afin de prouver que cet enseignant ne travaillait pas 151 h par mois. J'ai pu démontrer que j'ai pu réaliser plus de heures que mon collègue, reste à savoir si je peux utiliser la fiche de paie de mon collègue afin de démonter la discrimination salariale.

Le pire pour mon employeur c'est que cette fiche de paie date du mois d'aout, période estivale ou il n'y a aucun cours.

Merci de votre réponse
il y a 1 an
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