Sujet initié par G.Ernest-68, il y a 6 mois - 568 vues
Bonjour, suite à une SADT du 27/07/23, une première somme de 724,65 € sur 2176,-€ demandée, me fut saisie auprès de Pôle-Emploi en date du 1er 09/23, or voilà que Pôle-Emploi me retire au même titre (même SADT) une seconde somme de 753.71 € sans me présenter un quelconque décompte... existe-t-il des textes concernant l'utilisation multiple et mensuelle d'une même SADT, dès lors que la 1ère somme saisie était inférieure à la somme demandée
La doctrine administrative (BOI-REC-FORCE-30-10 n°50) énonce clairement que "les créances peuvent être saisies par voie de SATD qu'il s'agisse de créances existantes ou en germe, exigibles ou conditionnelles, ou encore à exécution successive".
En l'occurrence, il s'agit d'une créance à exécution successive, qui peut donc faire l'objet d'une seule et unique SATD.
Cependant, le calcul des sommes pouvant être saisies est soumis à des règles complexes et strictes.
Un examen approfondi de votre dossier serait judicieux, afin de vérifier la légalité de ces saisies.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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