Taj enquête administrative

Sujet initié par Jawmood, il y a 1 an - 1043 vues

Bonjour,

Suite à une condamnation en janvier 2023 pour des faits remontant à 2022 (condamnation non inscrite sur le B2), j’ai effectué une demande d’effacement de TAJ, car pour mon emploi une enquête administrative est effectuée afin d’obtenir un badge aéroportuaire. Le procureur de la république m’a répondu en Avril que :

“Compte tenu du caractère récent des faits, ainsi que de la condamnation et de la finalité du fichier TAJ, j'ai décidé de ne pas faire droit à votre demande d'effacement de cette procédure du fichier TAJ.”

Cependant il a décidé :

“de mettre à jour le fichier TAJ en faisant ajouter la mention des suites judiciaires données à cette affaire” 

“avec cette mise à jour, la procédure vous concernant dans le fichier TAJ ne pourra être vue que dans un cadre judiciaire 
et ne pourra pas être consultée dans le cadre d'une enquête administrative afin de ne pas bloquer vos projets professionnels.” 

Suite à mon embauche une demande de badge aéroportuaire a été faite et j’ai reçu aujourd’hui une lettre m’indiquant que l’affaire est apparu lors de l’enquête effectué par les services de polices et que “ces éléments sont de nature à entraîner un rejet de ma demande de badge.”

Alors que le code de l’aviation civile et l’article L6342-3 alinéa 2 du code de transports qui dispose que :
« La délivrance de cette habilitation est précédée d’une enquête administrative donnant lieu, le
cas échéant, à consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de
données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales
relevant des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification ».

Comment cela est possible ? Tout a été fait de mon côté.

Y’a t’il eu un oubli d’ajout de la mention ? La police a t elle visualisé mon TAJ pour enquête judiciaire et non administrative ?

Quels sont mes recours ?

Merci de vos réponses