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Question résolue par Maître Benjamin MICHEL
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Benjamin

Aide juridictionnelle
Sujet initié par Pepette1970, il y a 2 ans - 2333 vues

Bonjour,
Mon fils a été incarcere Donc j'ai dû faire appel à un avocat celle ci accepte bien l aide juridictionnelle mais ne m'a jamais proposé de faire la demande mais à ma grande surprise mon fils reçoit 4 mois après comme quoi la demande d aide juridictionnelle a été accepté à 100% pour sang et que c'est son avocate qui en avaient fait la demande.
J ai donc appeler mon avocate elle m à dit que effectivement elle avait fait la demande au cas où je ne puisse pas honorer les paiements mais comme je lui ai tout réglé il ni a pas de problème.
En gros elle me dit qu elle n à pas pris cette aide.
Sachant que je lui ai donné tout en espèce.
Ma question est comment savoir si elle a perçu l aide juridictionnelle en plus de tout ce que je lui ai réglé.
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Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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9 réponses
Bonjour,

Si les prestations de l'avocate ont été payées par vos soins, il n'est pas possible d'encaisser en parallèle l'aide juridictionnelle en plus de vos règlements.

Cela est contrait aux règles du dispositif de l'aide juridictionnelle à 100 %.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
Pepette1970
Vers qui dois-je me renseigner pour savoir si l aide juridictionnelle lui à été versé car elle ne m a donné aucune facture et donc pas de preuve de paiement.
J'étais tellement désemparée que je n ai pas réfléchie en faisant cela
Merci encore
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Pepette1970
Merci beaucoup pour l information
Belle journée à vous
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Merci de votre message.

Dans un premier temps, vous devez solliciter auprès de votre avocate une facture suite aux paiements effectués.

Concernant l'aide juridictionnelle, vous pouvez contacter le greffe en charge de votre affaire afin de leur demander si une attestation de fin de mission a été demandée par votre conseil.

Bien cordialement,
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Pepette1970
Merci🙏
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Je vous en prie.

Bonne continuation.

Bien cordialement,
il y a 2 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonjour, j'aurais tendance à avoir une approche inverse, à savoir que si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle totale, l'avocat ne peut pas encaisser en plus des honoraires de votre part.

Je pense que vous pouvez demander le remboursement des honoraires versés à l'avocat. Si vous voulez en avoir le cœur net, sollicitez le greffe de la juridiction ayant rendu le jugement afin de savoir si l'avocat a fait une demande d'attestation de fin de mission et la CARPA de l'ordre dont relève l'avocat, qui est en charge du versement de la somme allouée au titre de l'AJ. Je n'ai pas la garantie que ces deux organismes vous transmettent cette information. La difficulté n'est cependant pas tant dans le versement de l'AJ mais bien l'encaissement de votre paiement. Si vous n'avez pas de facture, cela semble difficile de prouver que vous avez bien versé la somme indument demandée.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue si tel devait être le cas. Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
Pepette1970
Merci beaucoup
il y a 2 ans
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Pepette1970
Merci Maître pour toutes ces informations
Belle journée à vous
il y a 2 ans
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