Litige indivision bien familial 3 enfants
Sujet initié par Mag, il y a 1 an - 1735 vues

Bonjour,
Lors du décès de notre père il y a 2 ans, le montant de la maison familiale (maison lui appartenant), acté chez le notaire a été évaluée à un montant bien en dessous de son prix réel.
Notre mère qui en avait l'usufruit est décédée il y a 2 mois.
A ce jour, ma soeur souhaite la racheter au prix acté il y a 2 ans et je demande une clause sous seing privé concernant un redressement fiscal éventuel, afin que ce soit l'acquéreur qui règle le retoquage fiscal. Ce que ma soeur refuse....Elle pense qu'il n''y a aucun risque de redressement fiscal.
De plus, nous avons des estimations immobilières qui prouvent une valeur bien plus élevée que celle donnée au notaire il y a 2 ans.
Je veux bien faire un cadeau à ma soeur en lui cédant mes parts à bas prix, mais je ne veux pas devoir payer un redressement fiscal dans les 3 ans
Quels sont mes recours possible ?

Mille mercis pour vos conseils

Merci de vos réponses

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Maitre Clémence BAUCHE

Inscrit au barreau de Paris

12 avocats recommandent 5 questions résolues 0 publication

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Madame,

La maison dont vous héritez dans le cadre de la succession de votre mère doit être évaluée à la date du décès et doit correspondre à la valeur réelle.

Ce principe emporte deux conséquences dans votre cas :

1/ Au regard des droits de succession

Cette évaluation est réalisée sous votre responsabilité. Dans ce cas, si l'administration fiscale vient contrôler la déclaration de succession de votre mère (elle dispose de 3 ans pour le faire), elle pourra estimer que vous avez sous-évalué la maison et réintégrer dans l'actif successoral imposable la valeur réelle du bien immobilier.

Vous devrez dès lors payer (les héritiers) les droits de succession supplémentaires ainsi que les intérêts de retard. L'administration fiscale peut également appliquer des pénalités allant de 40% à 80% des droits éludés.

2/ Au regard de la cession au profit de votre sœur

Si vous vendez la maison à un prix décorrélé de la valeur réelle, l'administration fiscale pourra estimer que vous lui avez consenti une donation et appliquer les droits de donation (entre 35% et 45% de la valeur de la libéralité).

En conclusion, vous ne pouvez avoir aucune garantie que vous ne subirez pas un contrôle fiscal (concernant la succession puis la vente de la maison) et aucun accord conclu avec votre sœur ne pourra administrer par anticipation le paiement du redressement éventuel (l'administration n'est pas tenu par ces accords).

N'hésitez pas à me contacter si vous souhaitez plus d'informations.

Ces informations vous sont données avec les éléments de contexte que vous nous indiquez et peuvent varier en fonction de votre situation. Il conviendrait de réaliser une analyse plus approfondie.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien à vous,

Clémence Bauché

il y a 1 an

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Mag

Merci pour votre réponse. Néanmoins, cela concerne la succession de notre père décédé il y a 2 ans, et non celle de notre mère décédée il y a 2 mois (elle n’était pas propriétaire de la maison mais y habitait jusqu’à son décès).
Dans le cadre d’une cession de la maison à ma sœur à bas prix :
Je souhaite juste savoir si en stipulant certaines clauses sous seing privé auprès de mon notaire (en cas de redressement fiscal ce sera à sa charge, si elle revend avec plus value la somme sera à répartir entre les autres héritiers), je pourrai par la suite l’assigner au tribunal pour qu’elle assume ces clauses ?
Merci infiniment pour votre aide
Bien à vous

il y a 1 an

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Condor

Bonjour
vous oubliez un peu vite sans doute que , lors de la succession de votre père, la valeur vénale de cette maison a été réduite dans la déclaration de succession , de 20%, conformément à la loi.

#Meilleure réponse

il y a 1 an

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