Sujet initié par Lariana, il y a 4 mois - 304 vues
Bonjour,
Mon employeur a fait une enquête par un cabinet d’avocat suite à ma dénonciation des faits d’harcèlement au sein de l’Entreprise. L’avocat m’a envoyé le compte rendu pour signature au moment de mon accouchement. J’ai accouché avant terme suite à une pathologie de grossesse avec la naissance d’un enfant prématuré ( l’avocat est déjà au courant de ma situation). Il m’est impossible de répondre à son mail à cause de mon état de santé et celui de ma fille. Réellement le compte rendu ne reflète pas de manière exacte notre entrevue.
Est ce qu’il a le droit de me contacter au cours de mon congé maternité? Il vient de me relancer et j’ai répondu que je ne peut pas signer le compte rendu car il ne reflète pas notre entrevue.
Rien n'interdit formellement un employeur de contacter un de ses salariés pendant un arrêt de travail et plus globalement une suspension du contrat de travail.
Nénamoins, une telle prise de contact peut constituer un manquement à la sécurité: - quand les circonstances de cette prise de contact conduissent à une dégradation de la santé du salarié (on pense à des cas de burn-out ou de harcèlement), -quand celle-ci est liée à l'exercice des fonctiosn du salarié.
Dans le cas présent, il ne s'agit pas de votre employeur ni d'un contact lié à vos fonctions. Il semble donc difficile de pouvoir soutenir que ce cabinet d'avocats n'a pas le droit de vous contacter pendant votre arrêt.
En espérant avoir répondu à votre question dans l'affirmative, merci de cliquer sur le bouton vert.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.