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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Décision du juge
Sujet initié par Emiiiee, il y a 1 an - 1848 vues

Le juge m'a libéré au bout de 24h de détention, j'ai attendu les 10h que la préfecture ou le procureur face appel et je suis sorti. Jusque là tout va bien, sauf que 2 jours après mon avocate m'appel pour me dire que la préfecture a fait appel, comment es possible ? Il avait pas 10h normalement pour faire appel ? Il me juge sans ma présence ni celle de mon avocat et me met une peine de 28 jours au CRA alors que je suis dehors. Aujourd'hui mon OQTF est plus exécutoire, es possible qui me rajoute 30 jours au CRA après la décision des 28 jours ?
Merci
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83%de réponse
Bonjour,

Oui, c'est possible. Le nombre total de jours ne doit pas dépasser 90 jours s'il ya des prolongations.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Emiiiee
À savoir que j’ai déjà fait 90 jours d’assignation à résidence pendant 90 jours avec pointage (respecté) la police est venu m’interpeller chez ma femme à 6h du matin pour me mettre au CRA parce que j’ai refusé un vol (mais je suis pacsé et ma femme est enceinte) ils ont toutes les preuves ! Combien de fois peut on me mettre 90 jours ?
Merci pour votre réponse
il y a 1 an
Emiiiee
Et là j’ai pas respecté le jugement des 28 jours au CRA je suis parti car il avait un laissé passer. Peuvent-ils encore me rajouter des jours sachant que je n’ai plus d’OQTF et que je ne suis pas au CRA ? La police peut elle encore venir chez moi ?
Merci de vos réponses
il y a 1 an
Vous êtes normalement libre. On ne peut plus rien vous ajouter au regard de ce que vous exposez. Il convient de régulariser votre situation administrative pour sortir de cercle vicieux.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Emiiiee
Merci, vous avez répondu à ma question.
On attend la naissance du bébé pour là régularisation.
Très bonne journée à vous.
il y a 1 an
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