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Question résolue par Maître Ludovic DE VILLELE
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Ludovic

Travail pour mineur rémunéré par commission
Sujet (Cloturé) initié par Alexander Jones, il y a 2 ans - 1725 vues

Bonjour,

Je travaille avec une entreprise anglaise pour les aider avec leur marketing en ligne. Nous n'avons aucun contrat qui représente notre collaboration, mais elle aimerait bien avoir une forme d'accord formel et écrit.

J'ai 16 ans et je ne sais pas s'il faut que je me positionne plutôt comme auto-entrepreneur ou salarié dans ce cas-là, sachant que je ne suis payé que par commission et ne touche pas de salaire de base.

Faut-il que nous signons un contrat de travail, un intérim ou autre? Ou dois-je plutôt me créer un statut de micro-entrepreneur et considérer l'entreprise comme mon client (sachant que je n'ai pas d'autres clients qu'eux)?

Passez un bonne journée, merci de vos réponses.
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Bonjour
Vous ne pouvez pas créer - en tant que mineur - une micro entreprise.

Avec l'accord de vos deux parents, vous pouvez créer une société unipersonnelle, c'est-à-dire l'une des sociétés suivantes :

Soit une société à responsabilité limitée (SARL) à associé unique, c'est-à-dire une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL: EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
Soit une société par actions simplifiée (SAS) à associé unique, c'est-à-dire une SASU: SASU : Société par action simplifiée unipersonnelle

Je vous conseille de créer - avec l'accorde de vos parents - un contrat de prestation de services où vous serez rémunéré à la vacation

Merci d'indiquer que la question est résolue
Alexander Jones
Bonjour Mr. De Villele,

Merci beaucoup de votre réponse, il me reste juste quelques questions.

Ai-je besoin de créer une entreprise à responsabilité limitée pour créer un contrat de prestation de service? Si oui, quelle type (SARL, EURL etc...) recommendez vous?

Sachant que l'entreprise est basée en Angleterre, est ce que ça marche si je leur envoi un contrat de prestation de service français ou y a t'il d'autres étapes?

Un contrat de prestation de services permet il d'être rémunéré sans toucher de salaire de base, mais juste des commissions?

Suis-je sujet à des taxes ou impôts avec un tel contrat?

Sinon votre réponse m'est très utile, merci.

Bonne journée à vous.
il y a 2 ans
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