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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Salaire de base et avance sur commissions
Sujet initié par smis, il y a 1 jour - 125 vues

Bonjour,
Je suis cadre salariée dans l'immobilier, echelon C1.
La convention collective prévoit un salaire brut annuel minimum de 27777 € (soit 2314.75 € mensuel).
Actuellement mon salaire est détaillé comme suit :
Salaire de base = 1966.70 €
Prime 13eme mois : 163.89 €
Et avance sur commission : 184 €.
Ma question est sur les 184 € par mois d'avance sur commissions, qui sont inclus alors qu'ils me sont déduits en cas de ventes ultérieures).
Est-ce légal d'inclure l'avance sur commision sur le salaire brut annuel ? et non dans le salaire de base ?
En vous remerciant par avance pour votre retour.
Cordialement.
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1 réponse
Bonjour,

Selon la jurisprudence, toutes les sommes perçues par un salarié à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier s'il perçoit le salaire minimum fixé par la convention collective, sauf exception expressément prévue par celle-ci.

Cela signifie que les primes et autres éléments de rémunération, y compris les avances sur commissions, doivent être inclus dans le calcul du salaire minimum conventionnel.

En l'espèce, l'avance sur commission que vous mentionnez, bien qu'elle soit déduite en cas de ventes ultérieures, est considérée comme une somme perçue dans le cadre de votre travail. Par conséquent, elle doit être incluse dans le calcul de votre salaire brut annuel pour vérifier si vous atteignez le minimum conventionnel.

La jurisprudence applicable à ce sujet est illustrée par l'arrêt suivant : Cass. Soc. 19 Décembre 1978 n°77-41.371, qui stipule que toutes les sommes perçues doivent être prises en compte pour apprécier le respect du salaire minimum fixé par la convention collective.

En résumé, il est légal d'inclure l'avance sur commission dans votre salaire brut annuel, car elle fait partie des sommes perçues pour votre travail, même si elle est susceptible d'être déduite ultérieurement.

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il y a 1 jour
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