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Création une micro entreprise artistique lors d'un cld d'un professeur
Sujet initié par Guena, il y a 2 ans - 1977 vues

Bonjour,
Je suis professeur des écoles, en CLD suite à une cabale de parents à mon encontre et le non-soutien de ma hiérarchie. Complètement détruite après 23 ans de bons et loyaux services, je suis en double procédure: administrative = demande de reconnaissance de l'imputabilité au service ou accident de travail et judiciaire, plainte portée contre les parents. Ces 2 procédures sont en cours. Pour survivre psychologiquement à ce traumatisme, je me lance dans une activité artistique de mosaïste à titre thérapeuthique (CPF mobilisé). Or je constate que pour diffuser mes productions, les salons et galeristes demandent une inscrption à la chambre des métiers et donc un numéro SIRET. Je suis donc bloquée. Demander une rupture conventionnelle n'est pas du tout à mon avantage, car cette activité d'artiste mosaïste seule, ne me permettrait pas de vivre. Existe-t-il une solution pour rester en CLD ou CITIS, tout en pouvant créer une micro entreprise artistique dans le but d'une reconstruction. Sans cette activité, il me semble que je ne serait probablement plus de ce monde, suite à la violence des accusations portées. Merci pour votre réponse par mail ou tel. #Numéro de téléphone# . Ce message est un peu un cri au secours. Guénaëlle Le Brun, proche Rennes.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour Madame,

Le principe fixé à l'article L.123-1 du Code général de la fonction publique selon lequel un agent ne peut pas créer d'entreprise immatriculée au RCS demeure malheureusement applicable lorsque l'agent est placé en congé de maladie.

Ce principe connait cependant quelques exceptions, notamment concernant la production d'œuvres de l'esprit qui demeure libre (article L.123-2 du CGFP).

Dans votre cas, il serait possible que votre activité rentre dans le cadre de cette exception, ce qui vous permettrait de l'exercer sans qu'une autorisation ne soit nécessaire et sans vous exposer à d'éventuelles poursuites disciplinaires.

Il s'agira cependant de vérifier que votre activité de mosaïste soit une véritable activité artistique.

Nous pourrions en effet considérer que si vos productions sont des copies de travaux ou motifs existants, ou la reproduction de la demande d'un client, elles ne sont pas des "œuvres de l'esprit" au sens des dispositions du CGFP, et ne peuvent donc pas bénéficier de l'exception à l'interdiction de cumul d'activités.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue si tel devait être le cas.
il y a 2 ans
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Bonjour,

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue si tel devait être le cas. Bien cordialement.
il y a 1 an
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Gidine
Bonjour, Je vie exactement la même situation. J'aimerais échanger en mp.
il y a 1 an
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