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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Changement de structure juridique crèche
Sujet (Cloturé) initié par Tins21, il y a 1 an - 1755 vues

Bonjour,

Notre fille est accueillie dans une micro-crèche depuis octobre dernier. La structure co-signataire du contrat de garde était une structure juridique identifiée, faisant partie d'un réseau de crèche (les chérubins). Nous avions fait ce choix justement en raison de l'appartenance de la crèche à ce réseau.

Fin 2023, nous avons été averti du changement de structure et du fait que la crèche changeait de nom et ne serait plus affiliée à ce réseau de franchise.
Début 2024, nous avons constaté le changement de structure juridique via l'édition d'une nouvelle facture, avec nouvelles références comptables/légales.

comment nous assurer que la nouvelle structure reprenne bien ses anciennes obligations, notamment en terme de qualité d'accueil, etc. ? est-ce que la nouvelle structure a le droit de nous facturer alors qu'aucun avenant n'a été signé ? Est-ce que le fait que notre fille y soit ait pu permettre la continuité du contrat ? et surtout, quelles garanties avons-nous ??

en vous remerciant,

Merci de vos réponses
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

S'il y'a cession de l'ancienne structure ou sa simple transformation, cela entraine automatiquement la reprise de l'intégralité des contrats en cours, et partant, le maintien des conditions contractuelles initiales sans la nécessité d'établir un avenant.

Vous pouvez néanmoins vous rapprocher des services de la nouvelle structure afin de vous assurer que les termes de votre contrat sont maintenus.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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Tins21
La question porte en soi la question de la reprise et de la garantie des critères imposés aux structures de type micro-crèche ; également, certaines prestations de services étaient assurées par l'exécution d'une franchise, et donc, quid de ses prestations, auparavant assurées par cette dernière ? Egalement, la facturation étant restée au même prix, est-ce que la conservation du tarif alors qu'une perte de qualité de franchise reste valable ?
il y a 1 an
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Dès lors que les contrats sont poursuivis, il n'y aura en principe pas de modification en termes de prestation précédemment assurées ou de facturation, ce en dépit de la perte de la qualité de franchisé.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
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il y a 1 an
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