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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Quittance de loyer et diagnostic .
Sujet (Cloturé) initié par Peresse4, il y a 1 an - 2193 vues

Bonjour, j'ai plusieurs questions je loue le pavillon de mon père a une dame qui était en instance de divorce lorsqu'elle a signé le bail et son mari du fait des revenus assez faible de sa femme s'est porté garant.
Visiblement son divorce a été prononcé et elle me demande de faire les quittance de loyer a son nom de jeune fille est ce légal ?
Ma seconde question est ce que son mari est toujours garant du fait que leur divorce a été prononcé.
Le bail a été signé en Juin 2018 et se renouvele automatiquement tout les trois ans .
Ma locataire m'a aussi demandé de refaire un diagnostic est une obligation de le faire le dernier ayant été effectué le 31 janvier 2018 visiblement il restera valide jusqu'au decembre 2024 le pavillon avait été classé E.
Je pense qu'elle veut essayer de me faire faire des travaux d'isolation et avec les nouveaux code ma note se transformera en F ou G si c'est un F visiblement elle ne pourra pas m'obliger a faire des travaux maintenant si je suis noté G ça sera une autre histoire .
Elle ne paye pas chère de loyer 300 a 400 euros de moins que le prix qu'elle devrait payé et je réside sur le continent nord américain et je suis imposable a 37% sur les revenus du loyer de ce fait il ne reste pas grand chose après avoir payé les impôts en France .
Pourriez vous s'il vous plaît m'éclairer sur mes droits .
Je vous en remercie.
JCP
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3 réponses
Bonjour,

Cette demande est légale dès lors que cette dame est aujourd’hui divorcée.

Par ailleurs, vous n’avez pas l’obligation de refaire un DPE si la validité du DPE actuelle court jusqu’à 2028. La durée de validité du DPE étant de10 ans.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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Peresse4
Je vous remercie de votre réponse mais dans mon cas mon DPE a été effectué en 2018 avec la nouvelle loi il expirera fin décembre 2024.
il y a 1 an
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Effectivement, votre DPE expire en 2024.il conviendra donc de le refaire durant cette année.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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