Bonjour, je vous écrit car j’aurais une question car le 7 décembre 2021 j’ai été condamné à une peine de 11mois d’emprisonnement sous peine aménageable, après 1ans sans nouvelle du bracelet, j’ai eu un déménagement qui sais fais de l’autre coter de la France donc pas dans le même département. Ma spip as donc envoyer mon dossier dans cette nouvelle ville. J’aimerais donc savoir y’a t’il un délais maximum pour avoir le bracelet ? Peuvent t’il me dire que finalement j’aille en prison ? Pendant toute cette année d’attente j’ai remplis toutes les obligation, j’ai travailler etc et j’allais à mes rendez vous spip. Je m’inquiète et je me demande comment cela se passe. Ma spip m’a dis qu’elle pense que si je n’est pas le bracelet rapidement il pouvais me mettre un mandat d’arrêt et que j’allais faire ma peine en prison.
Oui, le délai maximum est celui de la prescription de la peine.
S'agissant des délits, le délai de prescription est de 6 ans.
Je vous conseille de vous rapprocher du service de l'application des peines du tribunal judiciaire de votre ressort afin de solliciter votre convocation.
Munissez-vous d'une copie du jugement correctionnel ou d'une copie du relevé de condamnation pénale et de votre pièces d'identité.
Vérifiez que vos frais de procédure ont été payés.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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