Bonjour,
Le maire dispose de 2 mois pour notifier sa décision à réception de votre demande. Si au bout de ces 2 mois, il ne vous a pas répondu, vous devez considérer qu'il a refusé votre demande.
(article L 231-1 du code des relations entre le public et l'administration)
Le délai de recours contentieux est de 2 mois à compter de la naissance de cette décision implicite.
Néanmoins, l'envoi d'un recours gracieux dans ce délai auprès du maire de la commune prorogera de deux mois le délai de recours contentieux contre la décision.
Vous pourriez également solliciter les motifs de la décision implicite de rejet (article L 232-4 CRPA).
Sur le fond, pour utiliser un terrain communal qui appartiendrait au domaine public de la commune, vous devez solliciter la signature d'un contrat d'occupation du domaine public.
J'espère avoir répondu à votre interrogation. Si c'est le cas, merci d'indiquer que la question est RESOLUE. Un grand merci par avance.
Bien cordialement.
il y a 1 an
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