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Sujet (Cloturé) initié par Aunmasil y a 2 ans - 2641 vues
Bonjour, En vue de l'audience pour une révision de la pension alimentaire, j'ai reçu les conclusions du conseil de mon ex-femme. Dans la partie ressources, elle reconnait recevoir des allocations de la CAF (150 Euro), mais (je cite) "étant destinées aux enfants, elles ne doivent pas être comptabilisées au titre de ses ressources". Est-ce qu'elle est dans son droit de dire ça? Ou bien tous les revenus doivent être pris en compte? Pourriez-vous me donner quelques éléments de réponse? Merci beaucoup!
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Le fait que les allocations familiales soient présentées de cette manière par l'avocat dans ses conclusions ne lie pas le juge dans son appréciation de la situation.
Les juges aux affaires familiales retiennent généralement le montant des prestations sociales pour évaluer les revenus de la partie qui en est bénéficiaire.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
Bien à vous,
#Meilleure réponseil y a 2 ans
Aunmas
Merci beaucoup, Maître, cela répond à ma question. Cordialement
il y a 2 ans
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