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Demande de la carte de 10ans après changement de statut (entrepreneur au statut)
Sujet initié par AM, il y a 1 an - 1156 vues

Bonjour,

En bref, Après une durée de résidence en France de 7ans, ou j'ai eu mon M2 en 2018. Après en 2019 j'ai créé mon entreprise et j'ai changé mon statut étudiant au statut entrepreneur profession libérale après de renouvellement j'ai obtenu une carte pluriannuelle de 4ans qui achevera en 2026, en suite en 2023 j'ai eu l'occasion de changer mon statut de autoentreprenure au statut salarié j'ai eu l'accord du changement de statut et j'ai une carte temporaire de salarié d'un an qui achevera en novembre 2025, ma question est la suivante : est-ce que puis-je faire une demande de la carte de 10ans avant le renouvellement de ma dernière carte directement après la déclaration des impôts qui aura lieu en avril ou bien il faut attendre l'avis d'imposition ( je suis de nationalité marocaine) ou bien j'attends jusqu'au renouvellement de ma carte. Je vous remercie d'avance. (pour les deux dernières années 2022 et 2023(déclaration aura lieu en avril2024) j'ai les revenus élevé mais l'avis d'imposition de l'année 2021 était bas car j'étais en formation donc je n'ai pas pu travailler je ne sais pas si ça va impacté ma demande.

Je vous remercie d'avance pour vos réponses cheres et chers Maîtres
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2 réponses
Madame,
Ayant été moi-même naturalisée, voici mon avis. L'ANEF vous demandera le bordereau de situation fiscale de ces 3 dernières années. Je vous conseille vivement de présenter ce document mentionnant que vous êtes imposable ne serait-ce que légèrement durant les 3 années sans interruptions, ni lacunes. Ainsi, l'administration verra que vous êtes "régulière" et stable en termes des revenus. En soi, peu importe le type de TS : salarié, entrepreneur ou profession libérale. L'administration recherche un profit "sans faute", c'est à dire un revenu correct (a minima le SMIC ou supérieur au SMIC qui glisse sur les 3 dernières années sans interruption). Si vous avez des "trous" dans l'imposition, la préfecture pourra pense que vous n'êtes pas stable. Ils vous le diront jamais mais mettrons le dossier de côté et vous perdrez deux ans en attendant la réponse. Attendez un peu, si vous pensez que vos ressources vont augmenter et ensuite déposez un dossier "clean".
Pour la carte de 10 ans, c'est également valable mais l'appréciation est moins stricte. Si votre "mauvaise" année vous avez eu 15.000 € de revenus imposable, c'est ok. Autrement, je vous conseille également d'attendre.
MERCI DE CLIQUER SUR OUI SI J'AI REPONDU A VOTRE QUESTION )
il y a 1 an
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Mefitsi
Bonjour Maître,

J’en profite pour poser une question sur l’impôt et la carte de 10 ans.

J’ai déposé une demande de carte de résident (je n’ai toujours pas eu de réponse).

Sauf que mes revenus de 2020 et 2021 sont très bas (indemnité chômage) à cause de la crise Covid.

C’est combien le minimum annuel net pour la carte de 10 ans ?

Y t il une dérogation pour la période du Covid ?
il y a 1 an
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