Sujet (Cloturé) initié par JBSB, il y a 1 mois - 250 vues
Bonjour à vous,
Voici mon problème :
Je travail actuellement en tant que livreur saisonnier, avec un contrat de 169h/mois, 1 jour de repos par semaine.
J’ai effectué 6h supplémentaires en décembre, mais en janvier du à une période de creux mes tournées étaient moins longues et il me manque 25h de travail sur cette période.
Mon patron me dit qu’il fait une régulation à la fin du mois de mars, que les heures supplémentaires que j’ai effectué et les heures qu’il me manque viendront se compléter.
Est ce que c’est légal de boucher des heures perdues pour cause de non travail fourni, par des heures supplémentaires d’autres mois et de faire une régulation ?
De plus je travail 7/7j tous les deux semaine sans repos supplémentaire, ni paiement supplémentaire.
Merci à vous de l’aide la plus complète que vous pourrez m’apporter. En vous souhaitant une bonne journée.
C'est possible que les périodes hautes se compensent avec les périodes basses si un accord d'entreprise de modulation du temps de travail a été négocié avec les délégués syndicaux (un tel accord suppose que l'entreprise soit d'une certaine taille) - ou plus rarement au niveau de la convention collective.
A défaut, non, il ne peut y avoir de compensation / modulation (avec lissage de la rémunération sur l'année) et le salarié doit recevoir la rémunération prévue au contrat pour le nombre d'heures prévues et le cas échèant, le paiement avec majorations des heures supplémentaires.
De plus, vous devez avoir droit à un repos quotidien de 11h minimum (Article L3131-1 du Code de travail) et un repos hebdomaire de 24h ( article L3132-1 et L3132-2 du Code du travail), vous ne pouvez donc pas travailler 7/7. En cas de contentieux, outre le paiement d'heures supplémentaires, vous pouvez solliciter des dommages et intérêt.
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