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Protocole de reconnaissance en maladie professionnelle hors tableau 57
Sujet initié par FABIENNE, il y a 1 an - 1251 vues

Bonjour,

Puis je utiliser un référé mesures utiles pour me voir communiquer le protocole de la reconnaissance en maladie professionelle qui m'est applicable dans mon cas précis.

Je suis en arrêt de travail depuis le 27 septembre 2023, tous mes certificats sont établis en maladie professionnelle, mon administration requalifie tout en maladie ordinaire contre l'avis du médiateur de la CPAM.

A la date d'aujourd'hui 9 mars 2024, par une notification administrative je suis passée sans traitement, sans indemnités CPAM

J'ai déposé un dossier le 18 janvier 2024, présentée à la médecine du travail le 23 janvier 2024. Le 4 avril 2024 je vois le médecin agrée pour le taux IPP.

Mon administration m a informé que mon dossier sera soumis à la CRRMP.

La CRRMP est rattachée à l 'assurance maladie, je n'y suis pas affiliée dans la maladie professionnelle.

Je conteste cette instruction.

je suis un agent contractuel de la fonction publique d'état en CDI, mon employeur est son propre assureur. J'ai donc deux régimes de protection sociale, la CPAM pour la maladie ordinaire et mon administration pour le risque professionnel.

Si vous pouvez me donner un petit coup de main dans la formulation au T.A, l'urgence du référé est elle remplie ?

Je vous remercie

fabienne
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