Saisie bancaire sur le compte d’un mineur

Sujet initié par Nouna, il y a 1 an - 4646 vues

Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous

Bonjour la mairie service hélicoptère souhaite saisir sur le compte de ma fille mineur.
On t il le droit svp ?
Cordialement

Votre question est très sérieuse. Il est important de bien comprendre la situation pour savoir comment réagir.

Une saisie sur un compte bancaire de mineur est-elle possible ?

Oui, la saisie sur un compte bancaire au nom d'un mineur est possible.

En France, même si un mineur n'est pas responsable de ses dettes au même titre qu'un adulte, son patrimoine peut être saisi pour payer une dette. C'est l'huissier de justice, agissant sur la demande de la mairie, qui est en charge de l'exécution de cette saisie, après avoir obtenu un titre exécutoire (un jugement ou une décision administrative).

Que faire face à cette situation ?

Vérifiez le courrier : Il est possible qu'il y ait une confusion et que le courrier soit adressé à vous (le représentant légal) en tant que tuteur de votre fille, pour une dette qui est en réalité la vôtre. Le courrier de l'huissier doit mentionner précisément le nom du débiteur (la personne qui doit l'argent) et l'origine de la dette.

Contactez l'huissier de justice : Demandez des explications claires et écrites sur l'origine de cette dette. Il se peut qu'il y ait eu une erreur sur le nom de la personne à saisir.

Contestez la saisie si elle est illégale : Si la dette est bien au nom de votre fille, il faut savoir si la loi autorise ce type de saisie pour la nature de la dette en question. Dans tous les cas, vous pouvez contester la saisie devant le Juge de l'exécution (JEX) du tribunal judiciaire. C'est ce juge qui tranchera si la saisie est légale ou non.

Il est fortement conseillé de vous faire assister d'un avocat pour cette démarche.

Non, en principe, les comptes bancaires d'un mineur ne peuvent pas être saisis pour des dettes qui ne concernent pas directement l’enfant. En droit français, chaque personne est responsable de ses propres dettes. Un créancier (y compris une mairie) ne peut donc pas saisir les fonds appartenant à un mineur si celui-ci n'est pas débiteur dans la procédure et que le jugement concerne uniquement le parent.

Cependant, si l'autorité soupçonne que vous avez volontairement placé vos propres fonds sur le compte du mineur pour échapper à une saisie, le créancier peut saisir le juge de l'exécution pour tenter de démontrer qu'il s'agit en réalité de vos biens et non de ceux de l’enfant. Dans ce cas, le juge décidera s'il y a fraude ou non.

Il est conseillé de conserver tout justificatif prouvant l'origine des fonds sur le compte du mineur (allocations, cadeaux, épargne dédiée, etc.) afin de pouvoir démontrer qu'ils appartiennent bien à l’enfant.

Malheureusement non j’ai pas la réponse à ma question.

Je m’explique ma fille a eu un accident de ski et descendu des pistes en hélicoptère.

Ce service a été à moitié payé par mon assurance scolaire et extra scolaire mais il reste la moitié à régler.

Aucune de mes assurances ne prend en compte le restant.

Il envoi depuis des courriers au nom de ma fille pour saisir sur salaire

Elle a 17 ans mais en alternance donc elle gagne un petit salaire de 500€ s’il prélève ça paie entière y passe

Est ce qu’ils ont le droit de faire ça ?

Merci pour votre retour

Bien cordialement

Merci pour ces précisions. Votre question est très importante, car elle soulève un point essentiel du droit des mineurs.

La responsabilité financière d'un mineur

En droit français, un mineur, même s'il perçoit un salaire, n'est pas considéré comme responsable de ses dettes au même titre qu'un adulte. Les dettes liées aux soins médicaux, comme le transport en hélicoptère, sont de la responsabilité des parents, en leur qualité de représentants légaux.

Le service des finances publiques a très probablement commis une erreur en adressant la dette directement à votre fille, sans tenir compte de son statut de mineure.

La saisie sur salaire d'un mineur

Il est très probable que cette saisie sur salaire soit illégale. Un huissier de justice ne peut pas saisir le salaire d'un mineur pour une dette qui n'est pas légalement la sienne. Si le transport a été effectué alors qu'elle était mineure, l'obligation de payer est celle de ses parents.

Le salaire d'un apprenti est déjà très bas et soumis à des règles de saisie spécifiques. Le saisie de la totalité de son salaire est une pratique qui va à l'encontre des règles sur la portion insaisissable d'un salaire.

Ce que vous devez faire

N'ignorez surtout pas les courriers, mais n'agissez pas non plus de manière précipitée en payant une dette qui n'est pas celle de votre fille.

Répondez par écrit à l'huissier : Envoyez une lettre en recommandé avec accusé de réception à l'étude d'huissier.

Exposez clairement la situation : Dans cette lettre, vous devez :

Rappeler que votre fille est mineure (donnez sa date de naissance).

Indiquer que vous (les parents) êtes ses représentants légaux et que les dettes relatives aux soins médicaux d'un mineur sont de votre responsabilité.

Demander à ce que la dette soit transférée à votre nom et que la saisie sur le salaire de votre fille soit stoppée.

Proposez de régler le problème : Vous pouvez indiquer que vous êtes prêt à négocier un échéancier pour la somme restante, mais que les démarches doivent vous concerner vous, les parents, et non votre fille.

Contactez le Juge de l'exécution : Si l'huissier de justice persiste dans sa démarche, vous pouvez saisir le Juge de l'exécution (JEX) du tribunal judiciaire pour faire annuler la saisie. Cette étape est cruciale et nécessite l'assistance d'un avocat.

En résumé, l'huissier a probablement fait une erreur. L'obligation de payer vous incombe, à vous et l'autre parent. En agissant rapidement par écrit, vous protégerez le salaire de votre fille et régulariserez la situation.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Une saisie sur salaire ne peut être effectuée que sur décision judiciaire et selon un barème légal fixé par le Code du travail (articles L3252-2 et suivants). Un créancier ne peut pas saisir l’intégralité du salaire, une somme minimale doit être laissée à disposition du débiteur. Vous pouvez saisir le juge de l’exécution pour contester la saisie, surtout si votre fille est mineure. Merci de valider ma réponse