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Sujet (Cloturé) initié par Tatiana29il y a 2 ans - 4779 vues
Bonjour,
Mon ex-mari a un dvh tous les 15 jours, du vendredi sortie des classes au lundi matin rentrée des classes. Le lundi 1er avril, étant un jour férié, doit-il ramener ma fille le lundi soir ou a-t-il le droit de la garder jusqu'au mardi matin ?
Je vous remercie
Merci de vos réponses
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Tout dépend du jugement. S'il n'y a pas d'infirmations spécifiques, c'est Lundi. Merci d' indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
Tatiana29
Merci beaucoup. Il est juste stipulé que si un jour férié suit ou précède une période d'hébergement, le droit de visite et d'hébergement s'étendra à ce jour férié. À quelle heure doit-il me la ramener le lundi soir dans ce cas-là ?
Au vu de ce que vous indiquez, le jugement intègre les jours fériés dans le droit de visite et d'hébergement.
Votre ex-mari peut donc garder sa fille jusqu'au mardi matin rentrée des classes.
Cordialement,
il y a 2 ans
Tatiana29
Bonjour,
Ce n'est pas très logique, vu que le dvh inclut le lundi férié, mais pas le mardi matin. Au vu du jugement, j'aurais plutôt pensé qu'il devait me la ramener le lundi soir.
Le jugement prévoit que le lors de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, le père garde sa fille jusqu'au lundi matin rentrée des classes. Il est d'usage que la même règle s'applique lorsqu'un jour férié suit ou précède l'exercice du droit de visite et d'hébergement. En l'absence de stipulation contraire dans le jugement, je vous confirme que votre ancien compagnon peut garder sa fille jusqu'au mardi 2 avril au matin rentrée des classes, même si ce n'est pas ce que vous auriez souhaité.
Cordialement
#Meilleure réponseil y a 2 ans
Tatiana29
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
il y a 2 ans
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