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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître PROVOST
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Maître Loïc PROVOST
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Demande de divorce de la part de mon conjoint

Sujet (Cloturé) initié par MelleMil y a 2 ans - 2561 vues
Bonjour,

Avec mon mari nous passons une période très difficile depuis plusieurs mois. Ayant des difficultés à communiquer nous avons mis en place une "garde alternée " de nos deux enfants bien que nous vivons sous le même toit. (chambres séparées)
Je viens de recevoir un 2ème courrier de l'avocat de mon mari me demandant le divorce. (le premier étant il y a quelques mois, il demandait un divorce par consentement mutuel mais je n'ai pas donné suite)
Il souhaite de nouveau faire cela en consentement mutuel ce que je ne souhaite pas.
J'ai un délai de 15 jours pour me manifester autrement je recevrai une assignation de divorce.
Qu'est ce que cela veut dire ?
Il demande la garde alternée et souhaite garder le domicile conjugal.
Quel recours puis-je avoir ?
Sachant que nous avons fait un contrat de mariage.
Que j'ai quitté mon travail pour vivre 6 ans en expatriation avec lui et m'occuper de nos deux enfants. Entre temps il a acquis des biens matériel (appartement, voitures de luxe) à son nom seulement.
Aujourd'hui je n'ai pas les moyens de prendre un logement pour mes enfants et moi dans la ville où nous sommes.
Donc quelle procédure me conseillez vous? Dois-je donner suite à ce courrier?
Sachant que je ne souhaite pas divorcer et que je me suis sacrifiée pendant la durée de notre mariage et qu'aujourd'hui je n'ai rien pour me retourner si nous divorçons.

Merci de vos réponses
Bien Cordialement

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4 réponses
Maitre Loïc PROVOST
Maître Loïc PROVOST
Avocat au barreau de Libourne
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Madame,

Si votre époux souhaite entamer une procédure de divorce, il peut soit vous proposer une procédure à l'amiable, soit vous faire délivrer une assignation, c'est à dire un acte qui vous sera remis par un huissier de justice vous convoquant à une première audience devant le Juge aux affaires familiales.

Attention, les demandes de Monsieur correspondent aux prétentions qu'il souhaite soumettre au Juge. Elles n'impliquent nullement qu'il y sera fait droit.

Sur la question du domicile conjugal, vous pouvez solliciter l'attribution de ce dernier au titre du devoir de secours.

Les sacrifices de carrière que vous avez consentis pour suivre votre époux et la différence de revenus peuvent justifier l'octroi à votre profit d'une prestation compensatoire.

Mais vous devez comprendre que si votre époux entame une procédure de divorce, vous ne pourrez vous y opposer.

En tout état de cause il vous faudra obligatoirement être représentée par un avocat avec lequel vous aborderez l'ensemble de ces questions.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur l'onglet RESOLU.

Votre bien dévoué
il y a 2 ans
MelleM
Merci Maître pour le temps que vous avez attribué à ma demande.

Que se passe t-il lors de cette première audience?

Je comprends que je n'aurai en définitive pas le choix et que je vais devoir divorcer.

Si je demande l'attribution du logement au titre "du devoir de secours" je ne pourrai pas payer le loyer qui est très élevé.
Pourrait-il en revanche contribuer au loyer d'un autre logement qui serait moins cher pour mes enfants et moi?

Dans ma situation quel serait le plus avantageux? un divorce par consentement mutuel (sachant que vu comme c'est parti il fera en sorte de céder sur le strict minimum) ou que je laisse le juge au affaires familiales donner un verdict qui sera peut-être plus en ma faveur?
Je suis désolée pour toutes ces questions mais je me sens un peu démunie ...

Je vous remercie encore pour votre implication.
Bien cordialement,
il y a 2 ans
Maitre Loïc PROVOST
Maître Loïc PROVOST
Avocat au barreau de Libourne
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Madame,

Etant donné que vous pouvez à mon sens prétendre à une prestation compensatoire, il me parait judicieux de saisir le Juge aux affaires familiales.

Si vous êtes locataire, Monsieur se désolidarisera très probablement du bail dont vous serez seule redevable au titre des charges.

Dès lors, si vous trouvez une solution de relogement, il conviendra de vérifier que les conditions sont satisfaisantes pour les enfants afin que la résidence soit maintenue à votre domicile.

Je vous invite vraiment à prendre attache auprès de l'un de mes Confrères, d'autant que l'assistance d'un avocat est obligatoire quelque soit la procédure de divorce.

En fonction de vos revenus, vous pourriez bénéficier de l'aide juridictionnelle raison pour laquelle je vous invite à déposer une demande sans tarder. Vous pouvez le faire via France Connect avec vos identifiants fiscaux.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur l'onglet RESOLU.

Votre bien dévoué
#Meilleure réponseil y a 2 ans
MelleM
Merci beaucoup,vous avez répondu à ma question.

Bien cordialement
il y a 2 ans
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