Peut-on rompre le bail le jour où on fait l'état de lieu?
Sujet initié par Kiwi, il y a 1 mois - 352 vues
Bonjour,
J'ai signé un bail d'habitation d'un studio à Paris le 28 mars et on a fait l'état de lieu le 29 mars à la demande de propriétaire et j'ai trouvé qu'il y a pas mal de problèmes du bien quand je fais l'état de lieu et je ne veux plus le prendre. Mais le propriétaire n'est pas d'accord et m'a forcé même de payer encore les loyer de mai et du juin. Je trouve que c'est illégal, que dois-je faire?
Bonjour, Si vous n'avez pas encore pris possession du logement, vous pouvez faire valoir un manquement à l'obligation de délivrance, au regard des vices affectant le logement, pour contester le bail signé. Il convient d'adresser une lettre afin de dénoncer le bail, en raison des désordres affectant le logement. Vous pouvez sinon essayer de faire valoir un préavis réduit (1 mois) et non trois selon les modalités prévues par la loi du 6 juillet 1989. Les logements à Paris sont en zone tendue.Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de cliquer sur "résolue"Cordialement Soulef BENHAGOUGA, Avocate
Merci pour votre réponse. Malheureusement, je ne peux pas adresser une lettre afin de dénoncer le bail car le propriétaire et sa femme me forcent à prendre les clés pour emménager et à leur donner chèques pour les loyers de mai et juin. Je n'ai d'autre choix que de l'accepter et de demander une aide juridique. Donc maintenant je ne peux que attendre le remboursement de caution?
Vous n'êtes pas forcé d'accepter les clés, et de remettre un chèque pour les mois de mai et juin.
Comme indiqué, soit vous contestez le bail, soit vous donnez congé, et à Paris, la durée du préavis est d'un mois, dès lors que le logement est situé en zone tendue.
Si vous avez besoin d'aide, vous pouvez vous rapprocher de l'ADIL, ou encore des points accès au droit. Ils sont nombreux à Paris. Vous avez également des permanences gratuites avec des avocats au Palais de justice de Paris de 9H30 à 12H30, sans rendez-vous du lundi au vendredi.
Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de cliquer sur "résolue".
Bonjour, mais le fait est qu'ils m'ont déjà forcé de prendre les clés le 29 mars et les clés sont à moi maintenant (même si je n'ai pas emménagé). Dans ce cas-là je ne peux pas contester le bail? Sinon je vais me rendre au Palais de justice de Paris après le Paques. Merci
Bonjour, Si vous avez pris les clés, ce que vous n'aviez pas précisé, la situation est effectivement différente. Vous pouvez en tout état de cause donner congé, lequel sera effectif dans un mois...Bien à vous Soulef BENHAGOUGA, Avocate
J'ai indiqué au début qu'ils me forcent de prendre les clés ( peut-être je dois utilisé le temps Indicatif plus-que-parfait) A ce moment-là j'ai essayé de contester le bail mais ils m'ont pas permis de partir si je n'ai pas pris les clés et ce logement donc je j'avais pas de choix) Maintenant Je ne peux que attendre le remboursement de caution et loyer de mai+juin au bout d’un mois)?
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