Dpae cdi vole des données personnelles du salarié

Sujet initié par Chris, il y a 1 an - 870 vues

Bonjour Maître,

Objet : Protocole/Procédures à suivre dans les grandes lignes svp.

Les Faits : factuels ''plannings'' et échanges textos Enregistrés en numérisé.

- code Naf 8553z
- IDCC 1090

1) L'employeur a fait une DPAE le 2 mars 2024 à ''15h00'', avec 1 jour de période d'essai. (Respect de la DPAE 8 jours avant le CDI)

2) le CDI est soumis le 2 mars 2024 pour un démarrage le 15 avril 2024. Ce dernier est signé par le salarié ''lu et approuvé''.

3) à ce jour (4 mars 2024), l'employeur n'a pas effectué de retour du CDI et de plus, l'employeur fait ''volt face'' et décide avec la bénédiction de son expert comptable d'annuler la DPAE. Est-ce fait ou pas c'est un gros point d'interrogation ? Un appel à l'URSSAF sera fait lundi 8 mars 2024.

4) L'employeur a récolté toutes les données et pièces factuels du salarié (CNI / Autorisation d'enseigner/ carte vitale/ RIB / Adresse).

5) l'employeur à utilisé les données, auprès de la Direction Sécurité Routière, pour déclarer un enseignant, afin d‘avoir des places d'examen du permis de conduire ''les places sont octroyées par la D.S.R. en pourcentage et par salarié''

6) le salarié apparaît sur les plannings depuis 2021 !!! Avec des heures d‘enseignements de la conduite. Alors que ce dernier à commencé à travailler le 2 mars 2024 pour des heures de bureau et d‘apprentissage de la conduite automobile. ***L'employeur s'engage verbalement à répondre à ses devoirs et Obligations et l'expert comptable est informé ''l'employeur à transmis un échange avec l'expert comptable commissaire aux comptes au salarié ''via texto''

7) Au préalable, beaucoup de turn-over. La salariée précédente a démissionnée le 24 janvier 2024.
** Des jeunes femmes effectuent des heures de bureau et/ou enseignement Conduite auto ou et/ou bateau, sans être déclarées.
# Une saisonnière (qui a conscience du bénéfice financier par France travail et l'argent payé en dessous de table par l'employeur à la salariée)
# Une autre est sous pression financière alimentaire, statut auto-entrepreneuse, à qui il fait effectuer des heures de travail non payées (domination). De plus, cette dernière a qu'un seul client !! Salariat dissimulé. ''il oblige cette dernière à falsifier une déclaration d'un deuxième client pour répondre à la législation, sachant que ce sont des déclarations de complaisance''.

Constat d'un employeur qui utilise la domination patriarcale et manipulateur. Un ange qui joue sur la bienveillance des femmes salariées pour les amener à ses objectifs égocentriques.

Maître,
Quelles sont les actions à poser concernant la DPAE, le CDI, le vole de données privées du salarié, les fausses déclarations de plannings auprès de la Direction Sécurité Routière, le changement à 360° de l'employeur concernant la rémunération du salarié pour le mois de mars à ce jour ? Qui : je cite l'employeur ''fait le choix d'une procédure prud'homale en payant 1 et quelques jours d'indemnités''
Et
L'expert Comptable qui est loin de ses obligations de conseils et d‘informations en pleine conscience ?

L'employeur oubli de répondre à ses obligations de livre des comptes, inspection du travail, URSSAF, répression des fraudes, A.C.P.R.(Autorité Contrôle Prudentiel et Résolution), Brigade financière, l'utilisation d'une caméra pointée sur le salarié au bureau et non contractualisée dans le CDI soumis au salarié !!??

A titre de transparence .'. Fort et Clair
+ De 95% des élèves et parents font un retour très positif sur l'enseignement, les explications avec intonations de la voix sereine, posée, zen pour les formations, les informations tarifs, gestion des litiges, commercial, administrative, informatique, communication ''fort et Clair''.
+ Protocole d'enseignement respecté par le salarié
+ Implication et Engagement du salarié.

Stop à la Manipulation et Domination.
Seulement l'employeur utilise les données du salarié et fait de fausses déclarations auprès des administrations de l'état Direction Sécurité Routière, les Maritimes...

A vous lire, avec toute notre attention.
V.M.