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L'employeur ne veut pas me donner ma dernière fiche de paye
Sujet (Cloturé) initié par Asil y a 2 ans - 3918 vues
Mon employeur suite a un fin de contrat ne veut pas me donner ma dernière fiche de paye et solde de tout compte avant que je signe un document me stipulant que je refuse le cdi. Contrat arriver a tetme au 31/12/2023 et il me présente ce document aujourd'hui alors que je l'avais prévenu que je ne reviendrai plus après le 31/12. C'est de la fraude il ma dit clairement que sur le solde de tous compte il n'y avait pas les 10% d'indemnités de fin de contrat Que faire?
J'ai quitté mon poste au sein d'une entreprise de réparation sans fournir de lettre de démission formelle le 31 mars 2023. mon employeur, je lui ai envoyé
Mon employeur actuel vient de m'envoyer une lettre recommandée qui stipule qu'il ne va pas assurer le maintien de salaire pour mon arrêt maladie. en a-t-il
Je viens de recevoir de mon employeur, une lettre recommandée - ar notifiant mon licenciement pour inaptitude médicale (ce qui me convient parfaitement). par contre
Alors voilà, c’est la deuxième fois que je mets un message sur le forum car je n’ai pas eu de réponse au premier. j’ai quitté une entreprise il y’a 2 ans, entreprise
J’ai effectué début août 3 h en intérim, la boîte d’intérim ne m’a pas payer ni envoyé d’attestation et pourtant ce n’est pas faute d’avoir envoyer des mails et une
Lorsqu'un salarié est titulaire d'un CDD arrivé à terme, l'entreprise pour laquelle il travaillait peut lui proposer de conclure un CDI. Le salarié est en droit de refuser cette proposition.
Cependant, le refus d'un CDI à l'issue d'un CDD auprès du même employeur et sur le même poste de travail (ou poste de travail équivalent), prive le salarié de l'indemnité de fin de contrat qui lui était due.
Aussi, vous ne pourrez prétendre au versement de l'indemnité de fin de contrat de 10% des rémunérations perçues au cours de votre CDD, si vous avez refusé le CDI qui vous était proposé par votre employeur.
Néanmoins, votre employeur ne peut, à ce titre, retenir votre solde de tout compte et documents de fin de contrat. Il est tenu de vous remettre ces éléments à l'issue de votre contrat de travail.
Dans votre situation, il convient d'adresser, dès à présent, un courrier recommandé avec accusé de réception à votre employeur, afin de le mettre en demeure de vous délivrer votre solde de tout compte et documents de fin de contrat.
Merci d'indiquer que votre question est résolue.
Bien cordialement,
Le salarié est en droit de refuser cette proposition
#Meilleure réponseil y a 2 ans
As
Bonjour ok pour demander a l'employeur le solde de tous compte cependant il me doit les 10% d'indemnités de fin de mission car la proposition du cdi a eu lieu uniquement verbale et non ecrit et cette proposition a eu lieu après la fin de mon contrat. Comment faire confiance a un employeur qui ma fait 2 contrat et ne m'a pas proposé de cdi avant le terme de mon contrat. Suis je en droit de réclamer mon salaire , solde de tous compte avec les 10% d'indemnités de fin mission.
Dès lors que votre employeur ne vous a pas soumis une proposition de CDI écrite avant la fin de votre CDD, vous pouvez solliciter le versement de l'indemnité de fin de contrat.
Bien cordialement,
il y a 2 ans
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