Merci, suite au décès il y a 3 ans de l héritier en nu propriété qui n avait rien fait pour les papiers a savoir 6 ans que j en suis l'usufruit. c est maintenant ses enfants qui héritent mais il ne font rien non plus. Que ce passera t il s il ne font rien et combien de temps on t il pour le faire . Et sinon es que ça me reviendra car je suis l usufruit. Je vous remercie de votre réponse
il y a 1 an
Le délai de prescription est de 10 ans pour opter.
Mais 4 mois après le décès, un héritier peut lui faire sommation d'opter.
Votre notaire peut vous l'expliquer.
Cordialement
il y a 1 an
Cela veux dire que dix ans après le décès du nu propriété ça reviens à qui? Et c est du nu propriété ou des héritiers du nu propriété?
Merci de vos réponses
il y a 1 an
Il faut tous les éléments du dossier de succession et votre notaire qui les a pourra vous éclairer.
Cordialement
il y a 1 an
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