Possible qu'un jaf autorise l'envoi de francais mineurs à l'étranger?
Sujet initié par DIMITRI-RENE-MAYA, il y a 12 jours - 1539 vues
Bonjour,
Mon ex-concubine veut demander au JAF que nos trois enfants français nés à Madagascar de 7, 9 et 10 ans retournent vivre chez leur grand-mère à Madagascar.
Depuis dix mois, mes enfants vivent chez moi en France. Ils ont leurs passeports français. Mon ex-concubine vivant à Madagascar.
Je refuse et mes enfants refusent aussi de retourner vivre à Madagascar.
Ils ont des passeports malgaches et des passeport français.
J'ai pu lire que la France n'extradait pas ses ressortissants. "La France n'extrade pas ses ressortissants simplement, car c'est un des principes fondamentaux du droit international"
Donc, je présume que la JAF ne pourra pas légalement accéder à la demande de la mère des enfants de les renvoyer à Madagascar ?
La protection des mineurs est une règle de police (d'ordre public) en droit international privé. Si vos enfants sont en France et qu'ils sont français ayant une bonne condition de vie en France, le juge ne les oblige pas à quitter le territoire.
Mais dans le cas où votre ex souhaite introduire une telle action en justice, préparez-vous pour montrer l'attachement des enfants à leur vie actuelle (école, amis etc.)
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Ce que j'aimerais savoir, c'est si un JAF possèderais le droit légalement d'envoyer des mineurs français hors de France? Sans leurs consentement?
Un texte de loi autoriserait cet acte?
J'ai oublié de préciser que je suis français, né en France. J'assume seul depuis leur naissance tous les frais d 'entretien et d'éducation des trois enfants.
Je suis parent isolé depuis dix mois.
Mes enfants ont de très bonne conditions de vie en France. Ils sont tous scolarisés.
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