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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Depot de surendettement bdf mais en indivision , comment ca se passe?
Sujet initié par baronne, il y a 2 jours - 641 vues

Bonjour ai déposée un dossier de surendettement suite a une A L D qui m' empêchera de reprendre le travail . En attente d invalidité cat 2) . mon dossier est recevable , mais la BDF me demande les justificatifs des biens immobiliers en indivision avec ma mère et ma sœur . Suite a ma maladie j ai contractés que des dettes de loyer ,edf , assurance voiture , et impots 10000euros
qu' est ce que cela va engendrer
mes parents se sont donner aux derniers vivant ,bien avant le décès de mon père
dois je laissé tomber le dossier de surendettement ? pour ne pas causer de soucis a ma maman et ma sœur ?
cordialement
sylvie perron

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83%de réponse
6 réponses
Bonjour,

Sachez que le dépôt d'un dossier de surendettement est une procédure qui vise à protéger le débiteur en difficulté financière.

La recevabilité de votre dossier entraîne la suspension des procédures d'exécution à votre encontre, conformément à l'article L722-2 du Code de la consommation.
Cela signifie que tant que votre dossier est recevable, les créanciers ne peuvent pas poursuivre des actions de saisie sur vos biens.

Concernant les biens immobiliers en indivision, vous êtes tenu de fournir des justificatifs sur votre patrimoine, y compris les biens en indivision. Cela est nécessaire pour évaluer votre situation financière et déterminer si vous êtes effectivement en situation de surendettement.

L'article L722-3 du Code de la consommation précise que la suspension des procédures et cessions de rémunération est en vigueur jusqu'à l'approbation d'un plan de redressement ou jusqu'à la décision de rétablissement personnel.

Je vous conseille de ne pas abandonner votre dossier de surendettement, car cela pourrait aggraver votre situation financière.

Si vous craignez que cela cause des soucis à votre mère et votre sœur, il peut être utile de les informer de la situation et de leur expliquer que la procédure de surendettement vise à protéger vos intérêts et à gérer vos dettes de manière ordonnée.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
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il y a 2 jours
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baronne
Merci, vous avez répondu à ma question. Peuvent ils nous obliger de vendre nos bien pour payer les 10 000 euros que je dois, de p'us c est suite à un accident de la vie, que je ne peu pas travailler. Mes parents c e sont donnés au derniers vivants, donc rien ne peut être fait car ma mère est vivante,
Moi ce qui me travaille c est de savoir si ils peuvent nous obligé à vendre
Merci beaucoup de votre réponse, je vous en suis très reconnaissante
Sylvie perron
il y a 2 jours
SignalerRépondre
Les créanciers ne peuvent pas vous obliger directement à vendre vos biens. Toutefois, ils peuvent engager une procédure de saisie sur vos biens si vous ne parvenez pas à rembourser votre dette. Cela peut inclure la saisie de biens mobiliers ou immobiliers, mais cela nécessite une décision de justice.

Il est important de noter que certaines protections existent pour les débiteurs en difficulté.

Par exemple, si vous êtes dans une situation de surendettement, vous pouvez déposer un dossier auprès de la Commission de surendettement, qui peut proposer un plan de redressement.

Enfin, si vous êtes dans l'incapacité de travailler à cause d'un accident de la vie, cela peut être pris en compte dans le cadre d'une procédure de surendettement ou lors de la négociation avec vos créanciers.
il y a 2 jours
SignalerRépondre
baronne
Merci beaucoup pour votre réponse
Cordialement
Sylvie perron
il y a 2 jours
SignalerRépondre
bisane
Bonjour !

La question de ces indivisions est très mal prise en compte par la procédure de surendettement...
Il faudra peut-être que votre mère et votre soeur vous fournissent une déclaration attestant qu'aucune des 2 n'est en capacité de racheter vos parts.
En aucun cas la BDF ne peut vous contraindre à sortir de l’indivision, mais cela peut un peu compliquer le traitement de votre dossier...
Reste que cela peut représenter une issue pour vous !
il y a 2 jours
SignalerRépondre
baronne
Bonjour,
Merci bcp pour votre réponse
Cordialement
Sylvie perron
il y a 2 jours
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