Sujet initié par Étranger92, il y a 13 jours - 1050 vues
Bonjour,
Je souhaite cette année introduit une demande de naturalisation par décret, sauf que j'hésite un peu vu que j'ai été condamné à 6 mois d'emprisonnement en correctionnel et cette condamnation ne figure pas sur le B2 et B3, sauf que j'en suis sure et certain que cela figure sur le B1 et sur le TAJ vu que c'est conservé pendant des années 40 ans si je ne me trompe pas. Question: en cas de demande de naturalisation que faire pour supprimé cette mention sur le TAJ ou sur le B1 tandis que sur le b1 ca reste impossible le législateur n'a pas prévu de loi concrète à ce sujet. Je compte saisir le ministère de l'intérieur afin d'avoir accès au TAJ ensuite si aucune réponse dans les 02 mois saisir le CNIL. Avez vous des recommandations, comment je dois m'y prendre.
Si vous n'avez aucune mention au B2 après l'avoir consulté, vous pouvez directement demander l'effacement du TAJ auprès du Procureur du lieu de commission de l'infraction et du jugement sans besoin de vérifier auprès du Ministère de l'interieur. Vous saurez à l'occasion s'il existe des mentions ou non et vous gagnerez en temps.
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