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Question résolue par Maître Jérémy DELAUNAY
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Jérémy

Intérêt à payer ou non?
Sujet (Cloturé) initié par Reunion, il y a 1 an - 1412 vues

Bonjour Maître,

La partie adverse vient de me signifier aujourd'hui une décision pour laquelle elle a eu gain de cause en 2022.

Je n'avais pas exécuté cette décision (qui n'était que le paiement d'une somme de 2.000€ au titre de l'article 700 et des dépens) puisqu'on ne me l'avait pas signifiée.

Je conviens que je doive payer maintenant ces 2.000€, ainsi que les frais de signification par huissier qui sont les dépens auxquels j'ai également été condamné, mais je ne comprends pas pourquoi de devrai payer en sus les intérêts échus de cette somme depuis 2022.

Pensez-vous maître qu'il soit légal que je doive également payer ces intérêts?

Dans l'attente de vous lire, je vous prie de croire, Maître, en l'assurance de ma respectueuse considération.

Réunion.
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Maitre Jérémy DELAUNAY
Inscrit au barreau de La Rochelle - Rochefort
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Bonjour,

L'indemnité allouée au titre de l'article 700 du CPC porte intérêts au taux légal.

Votre créancier est donc en droit de les réclamer.

Si votre question est résolue, merci de l'indiquer.

Cordialement.
Bonjour,
Les intérêts sont dus dès le jugement (article 1231-7 du code civil).
Cordialement
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