Autorisation préalable d'ouverture d'un commerce exigé par la municipalité

Sujet initié par ghell2000, il y a 1 an - 1578 vues

Un commerce existant depuis de nombreuses années a subi les évolutions suivantes :2000 ? avril 2020 : bureau de tabac épicerie. Pour des raisons de sécurité une des deux portes est condamnée (volet extérieur renforcé et rendu inutilisable. Porte occultée de l'intérieur par un panneau décoratif) .mai 2000 ? juillet 2022 alimentation générale (vente du fonds) la seule porte d'accès ne respectant pas les normes ERP (largeur insuffisante et présence de deux marches) fait l'objet d'une demande de dérogation transmise par la mairie à la préfecture. La présence de la seconde porte pourtant bien détectable de l'extérieur bien qu'elle fut d'une largeur conforme à la norme est ignorée. La dérogation est acceptée.août 2022 ? mars 2024 continuation de l'activité mais avec vente du fonds.Le nouvel exploitant souhaitant débloquer le volet qui empêche l'accès à la seconde porte, demande le remplacement de ce volet par un volet roulant. Une demande d'autorisation préalable est affectée en respectant les normes imposées par le PLU. La demande est validée, les travaux effectués et considérés comme conformes par les services de l'urbanisme.Le simple panneau occultait la présence de la porte à l'intérieur est bien entendu enlevé. Pendant plusieurs mois cette porte « ressuscitée » est utilisée par la clientèle au vu et au su de chacun et en particulier de l'équipe municipale.Le 30 mars 2024 la société est contrainte de cesser son activité pour des raisons financières.Un nouveau bail est créer prévoyant à compter du 1er avril l'exploitation d'un commerce hautement identique.Prétextant que le fait d'avoir déécroché le panneau occultant la porte « ressuscitée » constituait des travaux lourds remettant en cause l'autorisation d'exploiter un ERP, le maire refuse l'ouverture du commerce et exige le dépôt préalable d'un CERFA N°13824*04on est me semble-t-il devant le paradoxe suivant :soit on occulte à nouveau la nouvelle porte et l'on est conforme à la dérogation d'origine.Soit on considère que la nouvelle porte améliore considérablement l'accès à l'ERP et l'on s'incline devant le bon sensMalheureusement le maire semble peu ouvert au bon sens et il semble s'être fait un cheval de bataille de combattre l'installation de nouveaux commerçants. Ainsi par exemple d'un boucher qui a pris possession d'un local vide il exige la rédaction du Cerfa précité estimant que le déménagement de la cabine de soins esthétiques outils nécessaires à son prédécesseur n'était, contrairement à toute évidence pas un bien meuble