Sujet initié par Del02, il y a 11 jours - 869 vues
Bonjour. Mon oncle vient de se séparer de sa femme. Ils sont mariés sans contrat de mariage et n'envisagent pas encore le divorce. Sa femme était sous tutelle pour la gestion de son argent à leur rencontre. Cette mesure a été levée à la demande de mon oncle quand ils se sont mis ensemble. A l'heure actuelle elle est toujours incapable de tenir un budget seule. Si pendant le temps de la séparation, avant le divorce, elle se retrouve endettée, mon oncle sera-t-il dans l'obligation de les rembourser? Merci pour votre réponse.
Bonjour, Si une mesure de protection est nécessaire, votre oncle doit la demander. Effectivement l'actif et le passif sont communs aux époux, sauf passif excessif qui serait alors imputé sur le compte de Mme lors de la liquidation du divorce.
Si la question est résolue, vous pouvez cliquer sur le bouton vert.
Étant marié sous le régime de communauté, votre oncle reste solidairement tenu du paiement des dettes contractées par son épouse.
La solution serait donc que votre oncle sollicite une nouvelle mesure de protection à destination de son épouse s’il s’avère qu’elle ne parvient pas à gérer ses finances.
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