Bonjour,
Compte tenu de l'urgence de la situation, vous pouvez solliciter du bailleur le bénéfice d'un délai de préavis d'un mois.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Il peut refuser ou y a t il un texte légal comme quoi en temps de violences urbaines ce dernier est de 1 mois ? Merci à vous
il y a 1 an
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne vise pas cet hypothèse. L'accord du bailleur est donc indispensable.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Merci beaucoup et tres bonne journee
il y a 1 an
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