Bonjour,
Le
divorce a été prononcé.
La procédure de liquidation du bien est en cours.
Pour le calcul du nombre de mois de l'indemnité d'occupation, est-il possible de prendre en charge des proratas ?
Exemple : il y a 19 mois complets.
Puis il y a les mois du début (occupation à titre onéreuse du logement) et sortie du logement qui ne sont pas complets. Total 36 jours (22 jours + 14 jours).
Dans ce cas, il faut quand même verser une indemnité complète et compter 21 mois ?
Par avance, merci.
Merci de vos réponses