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Sujet (Cloturé) initié par Aïeil y a 1 an - 1399 vues
Pour déterminer l'indemnité d'occupation peut-on se baser sur les revenus de chacun et les charges (loyer de celui qui se reloge ailleurs) pour calculer une indemnité qui mette les deux futurs-ex-époux (le temps que dure le divorce) dans une équité de ressources financières? Merci de votre réponse
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L'indemnité d'occupation est une compensation financière due par l'ex-conjoint qui continue à occuper seul le logement familial détenu en indivision après la séparation. Le calcul de cette indemnité peut se faire de manière amiable ou judiciaire.
Les parties peuvent convenir librement du montant de l'indemnité d'occupation. La valeur locative du marché sert généralement de référence, avec un abattement de 15 à 30% pour tenir compte du caractère précaire de l'occupation.
Le juge fixe souverainement le montant de l'indemnité d'occupation en prenant en compte la valeur locative réelle du bien, les éventuelles améliorations apportées par l'occupant, et les charges assumées par l'occupant.
Il est possible de prendre en compte les revenus de chacun et les charges (comme le loyer de celui qui se reloge ailleurs) pour calculer une indemnité d'occupation qui mette les deux futurs-ex-époux dans une équité de ressources financières. Cependant, cela dépendra de l'accord entre les parties ou de la décision du juge.
En conclusion, pour garantir une équité de ressources financières, il est recommandé de discuter de ces éléments avec votre ex-conjoint et, si nécessaire, de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous assister dans cette démarche.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponseil y a 1 an
Aïe
Je vous remercie de votre réponse, parfaitement claire.
il y a 1 an
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