Indemnité d'occupation

Sujet initié par vincent, il y a 3 jours - 406 vues

Bonjour et merci d'avance d'étudier ma question,
En 2012, la jude des affaires matrimoniales m'avait accordé l'occupation de la maison familiale sans indemnité d'occupation lors d'un jugement de non conciliation.
En 2015, le jugement ne prononce rien sur ce point. Il se trouve qu'en accord avec mon ex épouse, je reste dans la maison familiale. J'ai versé depuis des acomptes sur la soulte qui lui revient.
Actuellement nous procédons à la liquidation partage et le notaire fait des objections sur un non versement d'indemnité d'occupation et considère que la soulte ne serait pas un acompte sur la part revenant à mon ex épouse mais serait à considérer comme une indemnité d'occupation !
Mon épouse lui a pourtant expressement formulé de vive voix quelle renoncait en toute connaissance de cause à cette indemnité d'occupation.
Ce sont des accords que nous avons entre nous, qui sont librement consentis.
Précsion importante, ce notaire est celui choisi par mon ex épouse par commodité, ce n'est pas le mien qui conjointement désigné par le juge, est parti depuis en retraite. Ce notaire fait preuve continuellement en cette affaire qui traine depuis fin 2024 d'abus et d'excès de prudence. Je constate une partialité injustifée.
Je vais demander à mon ex épouse de signer une attestation par laqulle elle renonce expressement à cette indemnité d'occupation, sachant que j'ai entretenu l'immeuble, asssuré les charges d'entretien....
Le notaire a des propos quelque peut déplacé car il écrit que " Madame , ....ne comprenait ce à quoi elle renonçait...."" et compte en référer au juge des affaires familiales !
Question : Quel avis portez vous juridiquement sur ce blocage, et qules sont les actions à entreprendre ?
Vous remerciant vivement de vos précieuses réponse.
Bien cordialement.