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Sujet (Cloturé) initié par DAVID-76il y a 2 ans - 1712 vues
Bonjour, Le jaf m a donné la jouissance de la maison à titre onéreux dans l ordonnance de mesures provisoires. Je rembourse le prêt à 100 %.
L indemnité d occupation est elle valable ? Si comment est elle calculée ? On me demande 50 % de la valeur locative. Un abattement de 20 % pour entretien est il possible ?
Merci de vos réponses
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Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert « oui merci! » si j'ai répondu à vos interrogations
Votre bien dévouée
Me Mylène UNGER
#Meilleure réponseil y a 2 ans
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