Donc, je dois payer la moitié des frais d'huissier, sur la base de quel texte de loi ?
Merci pour la précision
il y a 1 an
L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 régit ce principe.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à e
Pas de convocation à l’état des lieux 7 jours avant, pas de partage des frais
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16978
il y a 1 an
Cliquez ici pour ajouter un commentaire