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Question résolue par Maître Aymeric WOLF
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Aymeric

Proposition de rupture conventionnelle de la part de l'employeur
Sujet (Cloturé) initié par saqqaoui, il y a 1 an - 1928 vues

Bonjour,

Hier, mon conjoint a reçu une proposition de rupture conventionnelle de la part de son employeur.

Le seul motif invoqué a été: conflit avec une personne de l'équipe. Qui était un conflit mineur qui datait de 6 mois et qui n'est ni plus ni moins qu'un échange court légèrement tendu lors d'une réunion d'équipe en visio (mon conjoint faisait remarquer que cette personne n'a pas fourni suffisamment d'éléments pour qu'il puisse avancer dans son travail). Toute l'équipe (et d'autres équipes) sont d'accord que cette personne n'a pas suffisamment de compétences dans son domaine. Ceci étant, la personne en question est proche du numéro 2 de l'entreprise, et donc aurait fait jouer son influence pour déclencher ce processus. Personne n'a parlé de ça à mon conjoint avant hier, la nouvelle lui est tombée dessus hier sans aucune explication, aucun manager n'en a parlé, pas de point RH, pas de process. La décision a été prise et il n'a aucun autre choix que de l'accepter.
Il travaille dans l'IT dans une startup en tant qu'ingénieur en développement logiciel.
La question est : est ce que c'est considéré comme une rupture abusive, est-ce qu'il est protégé par la loi dans une telle situation ?

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

Il s'agit d'une proposition de rupture conventionnelle.

D'une part, il n'a pas l'obligation de l'accepter, il peut parfaitement refuser le principe de cette rupture ou négocier une indemnité spécifique de rupture conventionnelle à la hausse (et non pas suelement à hauteur de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement).

D'autre part, même s'il l'accepte, il dispose d'une délai de rétractation de 15 jours. Le principe est d'éviter qu'une rupture soit signé sous pression, de sorte que le consentement de salarié serait vicié et donc la convention de rupture nulle.

Votre conjoint peut donc refuser le principe de cette rupture. Cela n'empechera pas l'employeur d'éventuellement initier une procédure de licenciement, encore faut-il un motif...

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