Bonjour,
Il faut pour cela obtenir préalablement l'accord du juge commissaire en charge de la liquidation judiciaire. En effet l'article L. 642-20 du code de commerce vous interdit ainsi que vos proches de procéder au rachat des éléments de l'entreprise.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Merci,
Qu'appelez vous " vos proches" svp ?
Quel formalisme/délai pour demander au juge commissaire ?
il y a 1 an
Le terme vos proches vise des personnes ayant un lien familial avec vous.
Vous pouvez tout d'abord manifester votre demande auprès du mandataire judiciaire et en suivant adresser une requête dans ce sens au juge commissaire.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
J'ai lu que dans bien des cas les dirigeants demandaient à un tiers de confiance d'acheter et que cela ne posait dans la pratique pas de problème pour des achats de faible valeur (< 500€)
il y a 1 an
Oui, c'est possible.
Bien à vous
il y a 1 an
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