Merci beaucoup pour votre réponse Maître Benoît
Pouvez vous me préciser si le studio et Mr étaient dans la légalité étant donné que étant aussi propriétaire je me suis opposée à cet événement ?
il y a 10 mois
Bonjour,
L'activité professionnelle exige le respect d'un cadre légal.
Votre logement n'était peut-être pas assuré pour une activité professionnelle.
Vous n'avez pas donné votre accord sur une occupation professionnelle.
D'où la demande d'indemnisation.
Cordialement
il y a 10 mois
Merci beaucoup Maître Benoît.
Il s'agissait d'une activité associative.
Pensez-vous vous que je sois passer par une plainte au commissariat ?
il y a 10 mois
Non s'agissant d'une affaire privée qui se résoudra par une indemnisation.
Cordialement
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