Question résolue par

Maître Loïc CASSÉ

Contacter

Résolu

Appel jaf

Sujet (Cloturé) initié par fatima098+il y a 2 ans - 3748 vues

Bonjour,je suis nouvelle ici. J'ai une question. Après un divorce le jaf a donné la garde de notre fille a mon ex et a moi un droit de visite d'une fois par semaine pour une durée de 6 mois de mars jusqu'au septembre 2023. Mon ex mari a fait appel a la décision et l'appel a été jugé le 9 janvier donc après l'expiration du jugement et a confirmé le jugement.Nous avons un convocation le 14 janvier 2025 pour un autre jugement. Mais est-ce que du coup la décision de la cour d'appel peut-être considéré comme un jugement jusqu'à le 14 janvier prochain ?

Merci de vos réponses

Votre avocat en divorce

Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1^er RDV gratuit

Gratuit et sans engagement

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.

Avez-vous des enfants en commun ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

Continuer

À voir également

Aller plus loin

Avocat obligatoire si appel d’un jugement JAF

Est ce obligatoire de reprendre son avocat ( ou un autre ) si la partie adverse fait appel suite a un jugement jaf ? quels sont les conséquences si je ne reprends pas

Procédure appel JAF

Mon ex a fait appel d un jugement jaf. est ce que la procédure d appel est entièrement écrite ou bien les avocates plaident quand même ? si oui, elles ont combien de

Faire appel d'un jugement JAF

Mon mari a voulu repasser devant jaf pour la garde de ses 3 enfants d'une 1ère union avec l'aide du cdad car nous n'avions pas les finances pour

Voir plus de contenus

Une question en divorce ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%

de réponse

9 réponses

Maître Loïc CASSÉ

Avocat au barreau de Paris

202 avocats recommandent

2892 questions résolues

Contacter

Bonjour,

L'arrêt de la Cour d'appel qui, d'après vos explications a confirmé le jugement de première instance, s'applique jusqu'à l'obtention d'une nouvelle décision.

Le prochain jugement de 1ère instance devra être signifié à l'intéressé et pourra faire l'objet d'un appel.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

il y a 2 ans

fatima098+

Peut-être que je suis bête mais vous pouvez me répondre s'il vous plaît ? Cordialement,

il y a 2 ans

Maître Loïc CASSÉ

Avocat au barreau de Paris

202 avocats recommandent

2892 questions résolues

Contacter

Bonjour, Merci de votre message.

Oui, l'arrêt de la Cour d'appel doit être considéré comme votre nouveau jugement jusqu'à votre prochaine convocation fixée au 14 janvier 2025.

C'est cet arrêt qui s'applique entre vous jusqu'à cette date.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

#Meilleure réponseil y a 2 ans

fatima098+

Je vous crois mais franchement je comprends pas la logique. Donc par exemple si qqn est condamné a une peine de prison de 6 mois et il fait appel, mais l'appel est jugé après les 6 mois donc quand il est déjà libre, et la cour d'appel confirme le jugement, il doit retourner en prison jusqu'à une nouvelle décision ? Vous voyez ma logique ?
Cordialement,

il y a 2 ans

fatima098+

Ou c'est pas la même chose ?

il y a 2 ans

fatima098+

S'il vous plaît répondez moi, j'ai besoin de comprendre,
Cordialement,

il y a 2 ans

Maître Loïc CASSÉ

Avocat au barreau de Paris

202 avocats recommandent

2892 questions résolues

Contacter

Bonjour,

Merci de votre message.

Il convient de ne pas mélanger la justice civile avec la justice pénale.

Je répondais ci-dessus à votre question en matière de justice civile (appel interjeté sur une décision du juge aux affaires familiales).

Concernant le pénal, si une personne est condamnée à une peine de six mois d'emprisonnement, avec maintien en détention ou avec mandat de dépôt à la barre par exemple, elle commencera a exécuter cette peine d'emprisonnement, même en cas d'appel.

La Cour d'appel ne disposera pas de "six mois" pour examiner son appel. C'est bien plus court. En moyenne, deux à quatre semaines.

J'espère que ces observations vous apporteront l'éclairage que vous avez sollicité.

Bien cordialement,

il y a 2 ans

fatima098+

Je vous remercie, j'ai compris mais du coup comme l'appel a confirmé une décision de 6 mois ça veut dire que comme il a été rendu le 9 janvier, il est valable 6 mois ,donc de 9 janvier jusqu'au 9 juillet. Non?

il y a 2 ans

Maître Loïc CASSÉ

Avocat au barreau de Paris

202 avocats recommandent

2892 questions résolues

Contacter

Bonjour,

Pour le moment, vous conservez l'organisation qui a été prévue par le jugement de première instance, lequel a été confirmé en appel.

Les modalités du droit de visite et d'hébergement du père seront discutées dans le cadre de la convocation de janvier 2025.

Chacun des parents pourra faire part de ses demandes lors de cette convocation.

Bien cordialement,

il y a 2 ans

Posez votre question

Domaine

Le titre de votre question

Le contenu de votre question

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Partagez la question sur :

Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.